Il soutient que : - l'arrêté du préfet de police n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation ; sa demande n'a notamment pas été examinée dans le

A..., ressortissant marocain né le 23 janvier 1989, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

Puis, le 16 juillet 2020, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.

Puis, le 16 juillet 2020, ils ont sollicité leur admission exceptionnelle au séjour.

Par suite, les moyens tirés du défaut d’instruction de la demande exceptionnelle au séjour de l’intéressé et du défaut d’examen complet de sa situation personnelle doivent être accueillis.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre subsidiaire, d'examiner

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur la question de la gravité exceptionnelle des conséquences que pourrait entrainer un défaut

B... d’une admission exceptionnelle au séjour et a décidé, au regard de la situation de l’intéressé, de ne pas lui accorder une telle régularisation.

En deuxième lieu, il ressort de l’arrêté contesté que le préfet a examiné la possibilité d’admettre au séjour M. B... à titre exceptionnel.

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de Maine-et-Loire pour procéder à l'exécution du transfert de M.

Ce faisant, cette instance a examiné la situation de M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection

Cette motivation révèle également que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation de M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Loiret : 3.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

de la demande d'asile prévus par les dispositions précitées et n'était pas tenue d'examiner les autres critères. 11.