ar un jugement n° 2509277 du 10 juillet 2025, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 30 juin 2025 ortant interdiction de retour sur le territoire français et a rejeté le sur lus de

Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera conduit, d'autre part, a prononcé à son encontre une interdiction de retour

D'une part, il résulte de ce qui précède que, dans le cadre du recours de M.

par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Saisie par un recours hiérarchique formé par l'employeur, la ministre du travail, a, par une décision du 15 janvier 2020, retiré sa décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours, annulé

Par une décision du 29 juillet 2021, la ministre des armées a rejeté le recours préalable obligatoire exercé le 14 avril 2021 par M.

préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux qu'il a formé contre l'arrêté du 21 janvier 2019 sont également irrecevables.

En ce qui concerne le lien avec le mandat exercé par M. A : 14. La circonstance que M.

FranceAgriMer n'a pas reconnu l'existence d'une erreur manifeste entachant cette demande.

et de contrôle est précédé d'un recours administratif préalable devant la Commission nationale d'agrément et de contrôle, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux ".

titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Le requérant soutient que la décision en litige est entachée d’erreurs de fait concernant sa qualité de célibataire et l’absence de risques en cas de retour dans son pays d’origine.

pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte lui-même et introduit dans le délai de recours contentieux.

Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - la demande d'autorisation de licenciement présente un lien avec les mandats qu'elle exerçait et devait donc être refusée

mentionnant les voies et un délai de recours de 48 heures.

La proposition de rectification mentionne des recoupements avec l'application delta de l'administration des douanes, et elle n'avait pas à indiquer les modalités d'exercice du droit de communication auprès