, assortie d'un sursis de douze mois.

suspectées ne pouvaient être regardées comme des fautes graves justifiant une suspension, d’autant moins qu’elle ne pouvait en tirer ni avantage ni profit ; les faits en cause ne relevaient que d’un simple

B s'est inscrit, à deux reprises, en deuxième année de master AIMAF mais a été déclaré défaillant, faute d'avoir effectué un stage indispensable à l'obtention du diplôme.

B a été poursuivi pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, commis à son encontre entre le 24 mai et le 30 mai 2022, alors qu'elle était enceinte de trois mois, et qu'un

B est arrivé dans un contexte très tendu, a poursuivi les méthodes de management antérieures visant à étouffer les actions syndicales et a rapidement manifesté sa volonté d'atténuer leur influence ; les

Par deux arrêtés du 31 octobre 2023, le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à

M. et Mme B ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces, à l'issue duquel une proposition de rectification du 24 octobre 2017 leur a été notifiée.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois

durée de trois ans et, d’autre part, l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de quarante-cinq jours, d’enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer, dans un délai de deux mois

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

En outre, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans leur pays d'origine, les deux époux faisant l'objet d'une mesure d'éloignement, et à ce que la scolarité de leur fille

Conformément au II de l'article 53 évoqué ci-dessus, cette disposition est entrée en vigueur le premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la loi, soit le 1er août 2016. 7.

mois et a fixé le pays à destination duquel Mme C pourrait être éloignée.

L’article 13 de ce décret prévoit enfin que : « Le conseil de discipline doit se prononcer dans le délai de deux mois à compter du jour où il a été saisi par l’autorité territoriale.

B n'est qu'un préposé et ne peut être poursuivi, tandis que le procès-verbal n'a pas été notifié à la société.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Toutefois, ses parents se maintenant irrégulièrement en France, il n'est pas fondé à se prévaloir de leur présence sur le territoire et lui-même ne fait état d'aucun obstacle à la poursuite de sa scolarité

A n'établit pas que la cellule familiale ne pourrait se reconstituer en Tunisie ou en Algérie, et qu'il ne justifie pas en particulier que les deux enfants les plus âgés ne pourraient poursuivre leur scolarité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.