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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_20VE00981_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
instance est recevable faute d'habilitation du maire à ester en justice ; - aucun des moyens de la requête d'appel n'est fondé ; - la décision de non opposition à la déclaration préalable de travaux
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01744_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la déclaration d'arrêt commun : 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00648_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
C, adjoint technique de recherche et de formation principal de 1ère classe au sein de l'INSA de Lyon, a déclaré un accident imputable au service survenu le 4 juin 2021.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. / Le faux et l'usage de faux sont
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire. 9.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute pour M. et Mme A d'avoir déposé leurs déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02219_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Les impositions en litige ayant été établies selon la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, faute pour M. et Mme A d'avoir déposé leurs déclarations
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, la SA Groupe Partouche demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes n° 2203605 du 5 juin 2025 ; 2°) de " déclarer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02381_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
I F ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté des 21 et 26 décembre 2018 par lequel les préfets de la Drôme et de l'Isère ont déclaré d'utilité publique pour le compte de la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
La comptabilité de la SAS RPPC présentait ainsi un caractère incomplet, d'une part, et des inexactitudes et des anomalies de nature à la rendre impropre à justifier les résultats déclarés, d'autre part
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02359_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Ainsi, hormis les propres déclarations de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00066_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
gauche dont elle souffre à compter du 15 octobre 2019 avec une date de consolidation au 17 août 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle de 15% ; - sur le fondement de la responsabilité sans faute
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé concernant l'absence de preuve des préjudices subis ; - c'est à tort que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00011_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Elle a aussi déclaré qu'elle avait deux enfants restés dans son pays d'origine avec sa mère.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02176_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail : " La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02283_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
juin 2019 du ministre du logement et de l'aménagement du territoire de la Polynésie française ainsi que la décision du 20 novembre 2019 rejetant son recours administratif ; 3°) subsidiairement de déclarer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00618_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
B, ressortissant algérien, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 31 décembre 2022.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. / Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00768_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B a déclaré avoir travaillé sous couvert de l'utilisation d'un faux titre de séjour, et que la fraude est insusceptible d'être créatrice de droits à son profit, il ressort des termes même de l'arrêté contesté
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21671_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
D... ne justifiait pas d’un intérêt suffisant pour agir contre l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable délivré à M.
Source officiellePage 39 sur 619