déterminée, l'agent concerné peut se voir reconnaître un droit à l'indemnisation du préjudice éventuellement subi lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers

Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Il résulte de l'instruction que les garde-corps de la toiture terrasse ont été commandés, à titre de prestations complémentaires référencées sous le n° 0148 par avenant n° 3 conclu le 5 novembre 2010,

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, et trois mémoires complémentaires enregistrés le 19 janvier 2024, le 12 février 2024 et le 21 mars 2024, M.

Un mémoire complémentaire, présenté pour la SAS CALD et enregistré le 29 octobre 2024, n'a pas été communiqué.

destinées à financer une aide humaine durant cette période, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’assistance par une tierce personne spécialisée subi par Mme L... en allouant à ce titre à

Le centre hospitalier de Libourne relève appel de l'ordonnance du 23 octobre 2024 en tant que le juge des référés l'a condamné à verser à Mme A représentée par sa mère une provision complémentaire de 980

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 31 janvier 2022, M.

A, un contrat d'assistance technique, d'équipement, de fournitures, de prestations de service et de maintenance ayant pour finalité de lui fournir les moyens de remplir ses obligations de délégataire.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, et un mémoire complémentaire enregistré le 18 décembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Prest, demandent à la cour :

B demande à la cour de condamner l'Etat à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation de troubles moraux, psychologiques et financiers.

demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du 23 juin 2022 du tribunal administratif de Melun ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 79 301,03 euros en réparation de son préjudice financier

Tous les produits sont enregistrés sur le même compte " travaux et prestations de service ". Les factures émises comportent des anomalies de numérotation.

Tous les produits sont enregistrés sur le même compte " travaux et prestations de service ". Les factures émises comportent des anomalies de numérotation.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Le tarif de la taxe est fonction du besoin de financement sur chaque aérodrome ou groupement d’aérodromes, tel qu’il résulte notamment des prestations assurées en application de la réglementation en vigueur

S'agissant de l'information sur la situation économique et financière de l'entreprise, comme l'ont relevé les premiers juges, d'une part, les informations financières complémentaires relatives à la situation

Aux termes de l'article 12 de la convention : " Le concessionnaire devra () / - assurer toute étude technique complémentaire nécessaire à l'opération () ".

avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; - la circonstance qu'il a refusé de conclure un nouveau contrat à durée déterminée n'a pas pour effet de diminuer son préjudice financier