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Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement

En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments

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Par un arrêt n° 19LY01445 du 22 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. C contre ce jugement en tant qu'il avait rejeté le surplus de ses conclusions.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Par une décision du 1er septembre 2023, le président de la cour administrative d'appel de Nantes a désigné M.

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C A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 9 987,66 euros émis à son encontre le 5 décembre 2018 par la direction régionale des finances

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A un jugement n° 2101081, 2101082, 2201383, 2201384 du 28 avril 2022, le magistrat désigné A le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé les décisions portant obligation de quitter le

En second lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 12 juin 2019 par lequel le président de la communauté de communes Pays Fort Sancerrois Val de Loire a refusé de reconnaître comme

le 23 novembre2021 en vue du recouvrement de la somme totale de 1 100 euros à raison d'un titre exécutoire du 21 janvier 2021 relatif à l'exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Reims du 22

de Montreuil ; 2°) d'annuler le courrier du 1er avril 2019 valant titre exécutoire tel que modifié par la décision du 9 octobre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux

les dispositions sont reprises à l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné une collectivité locale () au paiement