Par un arrêté du 20 octobre 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités croates responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Sur les frais de l'instance : 26.

Daoulas, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement aux requérants de la somme qu’ils demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En outre, en se bornant à verser un certificat médical établi le 7 octobre 2022 par un médecin généraliste, indiquant que sa mère est suivie à l'hôpital " pour un cancer bronchique opéré en 2009 puis

hospitaliers, 1 645,62 euros au titre de frais médicaux, 359,11 euros au titre de frais pharmaceutiques, 31,91 euros au titre de frais d'appareillage.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

bis) Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux professionnels et commerciaux destinées à protéger ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l’accueil des handicapés, à l’exclusion des frais

G... est inscrit sur le registre des naissances survenues au cours de l’année 2010 « au niveau des grands établissements sanitaires (particulièrement le centre hospitalier universitaire de Libreville et

C, des avis d'imposition et des attestations de rechargement de titre de transport, que le requérant établit résider en France habituellement depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

L'intéressée a été transportée au centre hospitalier de Lille où elle a bénéficié de deux interventions chirurgicales mettant en lumière une fracture spiroïde de la diaphyse humérale droite.

Il convient, tout d'abord, de rappeler que la décision de transfert de l'intéressé aux autorités espagnoles ne constitue pas une mesure d'éloignement vers la Guinée.

de transport, 73,13 euros au titre des frais de reprographie, 959 euros au titre des frais de bilan ergothérapique, 179 096,63 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles, 1 048 266,84

A C a fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, lesquelles n'ont pas entendu suspendre l'exécution des transferts pour raisons sanitaires, et qu'il justifie, par son adresse domiciliaire

E en se bornant à produire des décisions d'hospitalisation sans consentement de ce dernier.

Par deux arrêtés du 30 mai 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. C aux autorités bulgares et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa

L'enfant, ressentant des douleurs au pied droit, a été transportée à l'hôpital.

S'agissant de la thrombopénie profonde, le certificat médical établi le 10 janvier 2023 par la praticienne hospitalière qui suit l'intéressé à l'hôpital Saint-Louis à A, ne comporte aucune indication sur

En outre, en établissant avoir travaillé à compter du mois de mai 2019 comme " chauffeur-livreur " auprès de la société " Mno Transport ", puis à compter du mois de février 2020 comme " employé polyvalent

En second lieu, les requérants demandent une provision d’un montant de 1 149,18 euros correspondant aux frais de location d’un téléviseur lors de l’hospitalisation de Mme D....