Eu égard au motif retenu, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement la délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé.

Par un avis du 1er février 2021, le collège des médecins de l'OFII a conclu que l'état de santé de l'intéressé ne nécessite pas son maintien sur le territoire dès lors que, s'il nécessite une prise en

l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que la même somme au titre des frais

Toutefois, eu égard aux mentions portées sur la facture des frais de marbrerie, ces frais correspondent aux dépenses liées à l'érection d'une pierre tombale destinée à plusieurs membres de la famille.

Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.

Sur les frais liés au litige : 22.

sécurité nationale, la nécessité de garder secrètes certaines méthodes policières de recherche des infractions ou la protection des droits fondamentaux d'autrui.

Sur les frais liés au litige : 16.

dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre des frais

sans évoquer un éventuel caractère inaccessible, de sorte qu'il n'établit ni l'indisponibilité de son éventuel traitement en Côte-d'Ivoire, ni l'impossibilité de financer son traitement notamment par

A fait valoir qu'il souffre d'un handicap, il n'apporte toutefois aucun élément sur la gravité des éventuelles pathologies associées, ni sur les soins et traitements qui sont nécessaires à son état de

Il ressort de ce qui a été dit au point 8 du présent arrêt que Mme A peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé pouvait cependant bénéficier d'un traitement approprié dans son pays

S'il ressort des écritures et des pièces produites par l'OFII que le traitement nécessaire pour lutter contre l'hypertension est disponible au Congo, la requérante fait valoir, sans être contredite ni

Par ailleurs, il ne justifie pas de la nécessité de rester en France pour soigner sa pathologie.

Il ressort du compte rendu de consultation du 18 février 2023 du docteur A de l'hôpital Saint Louis que ce traitement médical doit se poursuivre à vie et nécessite une surveillance médicale tous les six

de l'intégration sur laquelle s'est appuyé le préfet, selon laquelle l'intéressé peut bénéficier des soins qui lui sont nécessaires dans son pays d'origine.

D nécessite une prise en charge dont le défaut peut entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité, celui-ci peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine

divers : 36,30 euros (accès à la télévision) ; 120,93 euros (frais de reproduction et d’envois postaux) ; 1 092,52 euros (frais de déplacement) soit 1 249,75 euros ; - au titre des pertes de gains professionnels

approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques