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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00519_20250630
30 juin 2025
la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
5ème chambre
DCA_22NT01305_20230627
27 juin 2023
française.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01140_20240314
14 mars 2024
B, qui résidait depuis trois ans seulement en France à la date de la décision en litige, ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale sur le territoire français, alors que le préfet de la Seine-Maritime
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02366_20221130
30 novembre 2022
France puisque son grand-père était de nationalité française.
ORCA_22NT02367_20221130
L'article 21-26 de ce code : " Est assimilé à la résidence en France lorsque cette résidence constitue une condition de l'acquisition de la nationalité française : / 1° Le séjour hors de France d'un étranger
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02071_20230327
27 mars 2023
sur le territoire français.
2ème Chambre
DCA_22NT02163_20240329
29 mars 2024
français.
4ème chambre
DCA_22NT01333_20230324
24 mars 2023
-2 de l'accord franco-algérien.
Juge des référés
ORCA_25MA01662_20251208
8 décembre 2025
ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française
ORCA_25VE00136_20250506
6 mai 2025
algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02043_20230627
B, ressortissant algérien né en 1985, est entré en France en avril 2015 muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française épousée en Algérie en 2013.
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00590_20251211
11 décembre 2025
Il ne démontre pas avoir noué des liens personnels intenses en France et ne justifie pas davantage d’une insertion dans la société française. A cet égard, si l’état de santé de M.
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
retour () sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la
1ère chambre
DCA_25TL00880_20251016
16 octobre 2025
, elle n’est pas visée par les 4° et 5° de ce même article, lequel ne s’applique qu’aux citoyens de l’Union non français qui, faisant usage de leur droit de libre circulation, séjournent en France, ainsi
ORCA_25NC02252_20260320
20 mars 2026
A... se prévaut de la durée de son séjour en France, de sa relation avec une ressortissante française et les enfants de cette dernière, de la présence de sa sœur, de ses efforts d’apprentissage de la langue
ORCA_23LY00437_20230324
de conjoint d'une Française.
6ème chambre
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
2ème chambre
DCA_22TL21013_20240924
24 septembre 2024
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. " et de l'article 30 du même code " La charge de la preuve, en matière de nationalité française
DCA_25DA00565_20260122
22 janvier 2026
Sur les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, aux termes de l’article 11 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01565_20221019
19 octobre 2022
; - elle méconnaît, compte tenu de l'absence de caractère frauduleux de son mariage avec une ressortissante française, les stipulations du 2. de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre
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