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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00016_20251113
13 novembre 2025
4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; (….). » L’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure et se fonde sur ce que les faits d’usage illicite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00960_20250923
23 septembre 2025
le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite
DCA_23TL02984_20251113
4ème chambre
DCA_23NT03016_20240308
8 mars 2024
de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite
3ème Chambre
DCA_24VE00589_20260409
9 avril 2026
contribution à l’audiovisuel public de l’année 2011, lesquelles sont ainsi soldées ; - à titre subsidiaire, d’enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Cher d’annuler les actes illicites
6ème Chambre
DCA_22PA02150_20240227
27 février 2024
droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, escroquerie faite au préjudice d'un organisme de protection sociale pour l'obtention d'une allocation ou prestation indue, transport illicite
6ème chambre
DCA_22VE01556_20230203
3 février 2023
violence avec usage d'une arme sans ITT, le 3 juin 2017 pour vol avec effraction, le 9 juin 2017 pour défaut d'assurance, le 6 juillet 2017 pour tentative de meurtre, le 28 novembre 2017 pour usage illicite
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
dégradation de biens avec circonstance aggravante, d’entrave à la liberté du travail, d’intimidations contre une personne chargée d’une mission de service public, d’organisation d’une manifestation illicite
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02318_20221129
29 novembre 2022
portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, la résiliation du contrat ou, en raison seulement d'une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
L'inspecteur du travail et le cas échéant, le ministre du travail, ne sauraient fonder une autorisation de licenciement sur des faits dont la matérialité aurait été établie au moyen de procédés de preuve illicites
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
/ e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet d'un traitement illicite
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03204_20240131
31 janvier 2024
été prononcé par la décision de sanction du 22 décembre 2021 qui a appliqué une sanction de suspension par essence provisoire ; - sa créance présente un caractère incontestable ; - le caractère illimité
1ère Chambre
DCA_20VE00494_20220412
12 avril 2022
déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, soit s'est livré à une activité illicite
DCA_20VE02148_20221216
16 décembre 2022
Il fait valoir que : - les sommes litigieuses perçues au titre de l'activité illicite de Mme A D doivent être imposées au titre des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 1 de l'article
DCA_20VE02286_20221018
18 octobre 2022
A cet égard, ces sociétés lésées peuvent se prévaloir de la décision de la Commission européenne, qui constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite de l'entente. 6.
DCA_20LY00665_20220609
9 juin 2022
décembre 2010, l'Autorité de la concurrence a condamné huit entreprises, dont les sociétés Signature, Signaux Girod, Lacroix Signalisation, Franche-Comté Signaux et Nadia Signalisation pour s'être illicitement
DCA_20NC02301_20221222
22 décembre 2022
C aurait été mis en cause pour des faits d' " importation non autorisée de stupéfiants et trafic ", " usage illicite de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants " et " cambriolage de locaux
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00484_20250417
17 avril 2025
différent s'agissant de l'appréciation de son assiduité dans son livret individuel, potentiellement fondé sur le critère prohibé de ses opinions syndicales ou à tout le moins d'une inégalité de traitement illicite
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