A... a directement bénéficié sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts, et non sur la distribution du bénéfice correspondant aux rectifications effectuées en matière d’impôt sur

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter, outre la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base des redressements

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL Atlas Négoce est rejetée.

Cette dernière a contesté devant le tribunal administratif de Paris les impositions supplémentaires ayant résulté de ces rectifications en matière d'impôt sur les sociétés.

d'impôt d'un montant équivalent à l'imposition acquittée au Danemark dans le cadre d'une retenue à la source.

Les impositions qui en ont découlé ont été mises en recouvrement, au nom de l’ensemble du foyer fiscal qu’elle formait avec son ex-époux.

, alors que, lorsqu'ils sont perçus par une société résidente, leur imposition selon le régime de droit commun de l'impôt sur les sociétés ne se réalise à la fin de l'exercice au cours duquel ils ont été

calculée sur la base des revenus perçus au titre de l'année précédant l'acquisition d'un nouveau véhicule soit nulle, et non à condition que l'avis d'imposition de l'année précédant cette acquisition

des bénéfices non commerciaux relevant des dispositions précitées de l'article 92-1 du code général des impôts.

des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 5.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 3. Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

B soutient que le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement au regard du moyen tiré de l'existence d'une double imposition en matière d'impôt sur le revenu.

Sur le bien-fondé des impositions : 6.

DECIDE : Article 1er : La requête de la SARL La Crêperie du Port est rejetée.

Sur le principe de l’imposition en France En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : 2.

Par un jugement no 1809981 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de M.

taxés en France ont été imposés en Suisse à l'impôt sur les sociétés ; - en raison de l'expiration du délai de reprise pour les années 2010 et 2011, aucune imposition à l'impôt sur les sociétés antérieure

Sur le bien-fondé des impositions : 5. D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.