correspond à la seule indemnisation du préjudice esthétique permanent.

Wolf a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à indemniser les préjudices qu’elle a subis dans le cadre de ses fonctions de rapporteure à la cour nationale de la tarification sanitaire

; son indemnisation par son assureur " tous risques chantier " ne fait pas obstacle à son indemnisation judiciaire et, au demeurant, son assureur ne l'a indemnisé qu'au titre des travaux réparatoires

Les travaux ne peuvent commencer avant l'expiration de ce délai.

Sur les préjudices patrimoniaux permanents : 6. En premier lieu, il résulte de l'instruction que les arrêts de travail de M.

Dans le cas d'une résiliation d'une délégation de service public avant son terme normal et quel qu'en soit le motif, le concessionnaire est fondé à demander l'indemnisation du préjudice qu'il subit à raison

C... est fondé à demander l’indemnisation de ses préjudices En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant du préjudice financier : 11.

A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier de Bigorre et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des

(CCI) d'Île-de-France, est la cause de la survenue de l'infection et l'indemnisation des préjudices en résultant incombe ainsi intégralement à l'AP-HP, ainsi que l'indique l'avis de la CCI en date du

du préjudice subi en raison de la diminution de sa rémunération à compter de septembre 2007 et, D... suite, du montant de ses indemnités journalières, ses conclusions relatives aux préjudices liés à la

d’affection et du préjudice professionnel de Mme C... et de réduire dans d’importantes proportions les demandes d’indemnisation des préjudices de A...

Mme B relève appel de ces jugements en tant que l'Etat n'a pas été condamné à lui verser 423 714 euros en réparation de son préjudice économique et 100 000 euros en indemnisation de son préjudice moral

la chaussée était constituée de terre battue avant travaux, d'apporter la preuve contraire, troisièmement, que les fissures étaient déjà apparues avant ces travaux et, enfin, quatrièmement, que les constatations

à l'avenir ; 4°) subsidiairement, de désigner, avant dire droit, un expert afin de décrire les ouvrages réalisés par la commune et de déterminer le préjudice en résultant pour eux ; 5°) de mettre

caractérise un préjudice d'incidence professionnelle, qu'il y a lieu d'indemniser à hauteur de 100 000 euros.

une tierce personne doivent être indemnisés par la somme de 32 850 euros ; - les frais de médecin-conseil s'élèvent à 2 400 euros ; - les frais d'avocat s'élèvent à 30 000 euros ; - le préjudice

travaux » (ACT).

de 8 809 euros liée à son éviction du dispositif d’astreintes est infondé ; - son préjudice moral est établi et doit être indemnisé à hauteur de 10 000 euros.

S'agissant du préjudice lié aux pertes d'exploitation avant et pendant les travaux de reprise : 38.

D n'est pas fondé à demander l'indemnisation d'un préjudice d'incidence professionnelle ; - le surcoût d'aménagement du véhicule n'est pas justifié ; - les frais d'aménagement du domicile sont admis