ou quasi-délictuelles du débiteur.

Elle fait valoir que : - le moyen retenu par le tribunal pour annuler l'arrêté en litige est fondé dès lors qu'aucune situation d'urgence ne justifiait qu'il soit dérogé à l'obligation de suivre une

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 17.

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Toutefois, les seules actions mises à la charge des obligés sont des obligations de moyens.

A un arrêté du 19 avril 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales a obligé M.

situation sanitaire en Lettonie ; S'agissant de l'arrêté de transfert aux autorités lettones : - il n'est pas établi qu'il se soit effectivement vu délivrer, dans une langue qu'il comprend et dès le début

Il n'est pas contesté par l'administration que les débits mensuels de 2 000 euros inscrits au compte courant d'associé de M.

articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Paris ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance par la société GMD Taxis ; 3°) de rétablir la SARL GMD Taxis dans son obligation

les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du début

47 du livre des procédures fiscales ; - le vérificateur a exercé son droit de communication auprès des banques, clients et fournisseurs, sans que les documents obtenus lui aient été communiqués en dépit

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre

Un enquêteur affecté à la DIRECCTE du Centre-Val de Loire a débuté des investigations en procédant à des contrôles sur les sites internet de la société et en se rendant au siège de la société les 22 juin

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 19 mai 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 par lequel la préfète des Vosges a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

De plus, en dépit des irrégularités affectant certains certificats d'affichage, la société pétitionnaire verse au débat des constats d'huissiers établissant que les différentes communes tenues d'afficher

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 11.