CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00910_20240620
20 juin 2024
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
1ère Chambre
DCA_20VE02283_20220607
7 juin 2022
procédures fiscales : " En présence d'une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés et lorsqu'ils envisagent des traitements informatiques, les agents de l'administration fiscale indiquent par écrit
3ème Chambre
DCA_20VE03412_20221013
13 octobre 2022
l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal ; elle se prononce dans un délai de trois mois lorsqu'elle est saisie d'une demande écrite
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
son admission à la retraite pour invalidité, dès lors que les arrêts de travail correspondants sont en lien direct et certain avec son accident de service du 18 décembre 2015, contrairement aux indications
5ème Chambre
DCA_23PA01915_20240524
24 mai 2024
B soutient que le jugement attaqué indique à tort qu'il est " père de quatre enfants dont trois sont mineurs ", l'inexactitude alléguée de cette mention, pourtant conforme aux indications fournies par
4ème Chambre
DCA_23VE01184_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
Une demande de renseignements portant sur des écritures comptables des exercices vérifiés, adressée au contribuable par écrit, pendant le déroulement de la vérification de comptabilité, est un élément
DCA_21MA01616_20220505
5 mai 2022
sa rédaction alors en vigueur : « L’étranger qui, n’étant pas déjà admis à résider en France, sollicite la délivrance d’une carte de séjour temporaire présente à l’appui de sa demande : / 1° les indications
Juge des référés
DCA_24NT01953_20240729
29 juillet 2024
est entré en France en 2009, réside en France depuis 15 ans et ne connait pas le Kosovo ; il est père de deux enfants nés en 2020 et 2023 ; les éléments qu'il a produits constituent un faisceau d'indices
3ème chambre
DCA_24PA03484_20260128
28 janvier 2026
existence de cette infection ressort expressément du compte-rendu d’hospitalisation ; - l’AP-HP n’a pas donné suite à ses demandes de communication du dossier médical de son épouse et n’a donné aucune indication
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
procédure irrégulière au regard des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de présenter ses observations écrites
6ème Chambre
DCA_23PA02689_20250521
21 mai 2025
l'organisation des examens dans les établissements publics de l'enseignement supérieur publié au BO n° 10 du 9 mars 2000, précise que : " Les modalités de contrôle des connaissances doivent comporter l'indication
7ème chambre
DCA_23PA03999_20241017
17 octobre 2024
Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou verbales, citer des témoins et se faire assister d'un défenseur de son choix. / 3.
6ème chambre
DCA_23NT02372_20240311
11 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00470_20251211
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1322 du même code : « La cession de créance doit être constatée par écrit, à peine de nullité. ».
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
une incohérence entre la justification de la règlementation de la zone Ap indiquée dans le rapport de présentation qui se rapporte aux mêmes règles que celles prévues dans la zone A et le règlement écrit
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
protection internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00563_20231006
6 octobre 2023
./ Troisième groupe : - la rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par l'agent
DCA_23BX00174_20230627
27 juin 2023
La circonstance que l'information concernant les voies et délais de recours indiquait que le recours devant la juridiction administrative devait être formé " par écrit " permettait à l'intéressé de comprendre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03631_20230418
18 avril 2023
aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit
Page 39 sur 85