2015 par la prescription trentenaire prévue par l'article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 22 décembre 2017, dans un délai

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2019 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

D B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de

- l'arrêté du 12 janvier 1994 limite à tort la période à prendre en considération pour les services en Afghanistan à la période antérieure au 2 octobre 2015, et l'opération " Resolute support ", postérieure

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

En tout état de cause, la décision ici en litige précise que Mme B ne fait valoir aucune circonstance justifiant de lui octroyer un délai de départ supérieur au délai de droit commun.

Sur le délai spécial de reprise : 2.

administratif de Lyon d'annuler les décisions du 21 septembre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté sa demande de titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans le délai

B, a été enregistré le 27 mars 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.

A..., et ce, pour information et sans lui accorder, en propre, un délai de réponse.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire : 13.

à la vaccination, dans un délai normal pour ce type d'affection, ou se sont aggravés à un rythme et une ampleur qui n'étaient pas prévisibles au vu de son état de santé antérieur ou de ses antécédents

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement les 31 octobre et 31 décembre 2016, soit postérieurement à la date de restitution de la copie des fichiers comptables.

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.