Par une ordonnance n° 2102232 du 13 janvier 2022, le juge des référés de ce tribunal a fait droit à cette demande. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse suivante : Mme C A, représentée par Me Cacciapaglia, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, premièrement, de prescrire,

 : 1°) d’annuler l’ordonnance attaquée ; 2°) de déclarer recevable la requête en référé provision en première instance ; 3°) de condamner l’Etat, sous astreinte de 500 euros par jour à compter de

, sous réserve que cette notification l'informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu'il n'exerce un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge des référés.

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Par une ordonnance n° 2301310 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2303610 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2302589 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301099 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301098 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301097 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301515 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301096 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2301095 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301089 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2303448 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n° 2301090 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.

Par une ordonnance n°s 2301311, 2303611 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301094 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté ce déféré.

Par une ordonnance n° 2301093 du 20 octobre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande.