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du contribuable, de sorte que la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité substantielle ; - les rappels notifiés ne sont pas fondés dès lors que, par le recours exclusif à une telle méthode

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Canal + International a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 4 janvier 2018 par laquelle

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Arve Lotissements a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Clément-sous-Valsonne

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que cette remise s'est faite en présence de la direction et de deux membres d'un syndicat et que des rumeurs ont circulé à son sujet sur une arrestation ne sont pas plus de nature à établir une irrégularité

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commission n'a pas justifié de ses pouvoirs alors que la composition de la commission a été arrêtée par décision du président du conseil départemental du 27 avril 2015, les requérants n'établissent pas l'irrégularité

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enquêteur ou de la commission d'enquête, l'autorité compétente pour organiser l'enquête, lorsqu'elle constate une insuffisance ou un défaut de motivation de ces conclusions susceptible de constituer une irrégularité