Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation et révèle un défaut d'examen du dossier D les premiers juges ; - le ministre de l'intérieur ne pouvait faire application

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier à défaut de signature de la minute par le président de la formation de jugement et le greffier d'audience ; - il est insuffisamment motivé ; -

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A Bretecher, représentée par Me Samandjeu, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2021 et 24 mai 2022, Mme D, représentée par Me Aurore Bonduel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Sur la régularité du jugement attaqué : En ce qui concerne les irrégularités communes à l'ensemble du jugement attaqué : 6.

Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification, le 16 mars 2023, du jugement de ce tribunal au préfet du Nord et n'a pas été interrompu par l'appel de M. B devant la présente cour.

Par un jugement n° 2001040 du 6 juillet 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédures devant la cour : I.

Par deux jugements n° 1701982 et n° 1702547 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté les deux demandes de la SCI Le Trible. Procédure devant la Cour : I.

Il soutient que : le jugement est entaché d’un défaut d’impartialité, la formation de jugement ayant été composée par des magistrats étant intervenus au sein de l’Université de Lorraine ; le jugement

La société Cabinet Continental soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de motivation sur le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la proposition de rectification et sur l'appréciation

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2021 et 12 avril 2024, FranceAgriMer, représenté par Me Alibert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour d'annuler ce jugement et de rejeter la demande de première instance

d'une contradiction interne entre ses motifs ; - les premiers juges, en considérant le défaut de paiement des redevances comme un manquement contractuel et en faisant référence à l'article 25.2 de la

réunification familiale, ensuite, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer ces visas dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier, à défaut de comporter les signatures requises par l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - les premiers juges ne pouvaient condamner

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de ce jugement en raison du défaut de signature de la minute manque en fait et doit donc être écarté.

légal à compter du 2 août 2011 ; 2°) de rejeter la demande des consorts E dirigée contre l'ONIAM ; 3°) à titre subsidiaire, de ne faire courir les intérêts au taux légal qu'à compter de la date du jugement

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er février 2024, Madame B et M.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été répondu au moyen invoqué devant les premiers juges, qui n’était pas inopérant, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte