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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22VE00239_20221215
15 décembre 2022
le dernier état de leurs écritures, que : - ils ont intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02835_20230531
31 mai 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
8ème chambre
DCA_21PA03311_20221114
14 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version applicable à l'espèce : " Sauf dérogation prévue par une disposition
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02389_20231006
6 octobre 2023
-53 du 19 janvier 2017, dès lors que les nouvelles dispositions issues de cette ordonnance n'étaient pas applicables en l'espèce.
4ème chambre
DCA_25PA04668_20260220
20 février 2026
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02384_20220929
29 septembre 2022
suivants du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que le refus de séjour en litige est intervenu sur sa demande. 3.
Juge des référés
ORCA_24LY01227_20241128
28 novembre 2024
Il soutient que la décision l'assignant à résidence : - est dépourvue de base légale, dès lors qu'elle a été prise pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français prise plus d'un
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00973_20220920
20 septembre 2022
publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après service fait, à une rémunération fixée conformément aux dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01714_20230608
8 juin 2023
Le B du III de l'article 156 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 prévoit que : " L'article 1518 A sexies du code général des impôts s'applique pour les changements
5ème chambre
DCA_22VE01814_20230510
10 mai 2023
E A a été communiquée à la préfète d'Eure-et-Loir qui n'a pas présenté d'observations.
DCA_24PA04910_20260113
13 janvier 2026
applicables au présent litige.
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
9ème Chambre
DCA_23PA05059_20240705
5 juillet 2024
Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ".
DCA_23PA05060_20240705
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04523_20231123
23 novembre 2023
, la création de lotissements () ".
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01247_20230711
11 juillet 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2013-292 du
2ème chambre
DCA_23TL00414_20251007
7 octobre 2025
Vu : - le code des relations entre l’administration et le public ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 97-487 du 12 mai 1997 ; -
DCA_22LY02615_20230622
22 juin 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le décret n° 95-654
DCA_19BX03788_20220628
28 juin 2022
les modalités d'application de ses dispositions, ne leur est pas applicable.
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
Aux termes de l'article 283 de ce code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 1er janvier 2010 : " 1.
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