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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL01253_20221020
20 octobre 2022
, le maire est tenu de s'opposer aux travaux déclarés et d'inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de construire.
DCA_21TL22540_20230420
20 avril 2023
Par un arrêt du 2 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé ce jugement en tant qu'il annule le permis de construire concernant les quatorze éoliennes situées sur le territoire
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01496_20220630
30 juin 2022
Dès lors, contrairement à ce que soutient le requérant, le tribunal n'a pas omis de répondre à un tel moyen ni, par suite, entaché le jugement attaqué d'irrégularité sur ce point.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01303_20250124
24 janvier 2025
La décision expresse du 10 décembre 2021 expose les raisons pour lesquelles la ministre, contrairement à l'inspectrice du travail, estime fautif le refus opposé par M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00372_20240701
1 juillet 2024
sont convoqués trois semaines au moins avant la date de la séance. [] Ils peuvent consulter leur dossier, se faire assister ou représenter par toute personne à laquelle ils ont régulièrement donné mandat
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02462_20240709
9 juillet 2024
A est provocatrice et contraire aux règles qui régissent le métier de convoyeur de fond.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
A, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de son mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
DCA_23NC03818_20240926
B, qui avait la qualité de salarié protégé au titre de ses mandats de membre titulaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel suppléant.
DCA_23NC03823_20240926
Contrairement à ce que le requérant soutient, l'inspectrice du travail a vérifié qu'il faisait partie des salariés licenciés.
DCA_19TL01084_20221020
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02824_20221129
29 novembre 2022
lors que l'administration ne conteste pas avoir négocié directement le taux de 25 % appliqué sur les frais de restauration inscrits en comptabilité avec l'expert-comptable, qui ne disposait pas d'un mandat
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat
3ème Chambre
DCA_22VE01927_20250526
26 mai 2025
Il peut, par délégation du conseil départemental, être chargé pour la durée de son mandat d'intenter au nom du département les actions en justice ou de défendre le département dans les actions intentées
DCA_21TL01264_20230216
16 février 2023
Par arrêté du 14 novembre 2019, le maire de Nîmes a accordé le permis de construire sollicité. Le 20 avril 2020 la société 2B immobilier a déposé un permis de construire modificatif.
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
que le maire n'ait fait parvenir aux membres du conseil municipal, en même temps que la convocation, les documents leur permettant de disposer d'une information adéquate pour exercer utilement leur mandat
DCA_24LY00159_20240704
4 juillet 2024
Il apparaît au contraire à la lecture de ce jugement que depuis la séparation des parents, qui serait intervenue en 2022, le père de l'enfant ne se manifesterait presque plus auprès de lui et n'aurait
9ème Chambre
DCA_22PA04876_20230707
7 juillet 2023
maladie de Mme B au service à compter du 25 juillet 2005 et de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux en conséquence ; - annulé le jugement mentionné du 27 février 2020, en tant qu'il est contraire
DCA_22MA02581_20230713
13 juillet 2023
titre de la protection juridique peut présenter un recours administratif ou une réclamation préalable, au nom de son assuré, par l'intermédiaire de l'un de ses préposés sans être tenu de produire un mandat
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02266_20220907
7 septembre 2022
soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière par voie de conséquence de l'irrégularité de la procédure poursuivie à l'encontre de la SAS Impact LD représentée par une personne sans mandat
Juge des référés
ORCA_24VE02002_20260317
17 mars 2026
anciennement codifié à l’article L. 513-2 : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires
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