a son siège social à Paris ; la circonstance que les dirigeants de la société aient leur résidence dans le Loir-et-Cher est sans influence, dès lors que l'arrêté du 1er août 2000 permettant à un agent

Pour l'application de cette condition, un contribuable est considéré comme contrôlant une société : a) Lorsque la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société est

, en principe, être répartis entre les membres de la société " après déduction des frais y compris à caractère social justifié ".

, en principe, être répartis entre les membres de la société " après déduction des frais y compris à caractère social justifié ".

et Carmignac International Luxembourg (CIL), l'une et l'autre ayant pour objet social, au Luxembourg et à l'étranger, le développement et la promotion à l'international de la marque Carmignac Gestion

A a souscrit au cours de l'année 2011, pour un montant de 16 760 euros, à l'augmentation du capital social de la société civile immobilière Angèle, créée par les associés de la société à responsabilité

F constitue un acte anormal de gestion ; - la société Consultinfo était en droit de déduire les cotisations sociales personnelles de M.

Il résulte toutefois de l'instruction, en particulier de la facture de la société " Batidesign 92 ", qui a procédé aux travaux sur l'immeuble suite à cet incendie, que l'indemnité en cause a eu pour objet

En premier lieu, la société requérante se borne à indiquer qu'elle " reprend pour son compte les motifs de droit et de fait présentés par la société A à l'appui de sa pétition et conteste les rappels d'IS

En outre, l'intégralité du chiffre d'affaires de la société Acotranslog est réalisée avec des sociétés du groupe Noz. 6.

La société C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 25 avril 2016 lui a été notifiée. En conséquence de ce contrôle, M.

Et aux termes du premier alinéa du 1 bis du l’article 206 du code général des impôts : « 1. (…) sont passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, (…) les sociétés coopératives et leurs

La société par actions simplifiée (SAS) JD Promotion, dont le siège social est situé à Toulouse, exerce une activité de promotion immobilière et détient des participations dans plusieurs sociétés civiles

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et des intérêts de retard qui lui ont été assignés au titre de l'année 2015, à la suite de la fusion absorption de la société Assurances

En conséquence, cette dernière a fait l'objet de rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2011.

A dispose de 99,9 % des parts de la société civile JMS, l'opération ne peut être regardée comme constitutive d'une libéralité ; - la société JMS n'a procédé à aucun désinvestissement, exception faite

A C a procédé au rachat, le 23 février 2007, des parts sociales de la société à responsabilité limitée (SARL) Gelis France détenues par la société de droit luxembourgeois Gelis SA, et en est depuis lors

sociétés civiles pour lesquelles l'associé est responsable du passif social ; - les transferts n'étaient pas destinés à réaliser un profit, aussi bien pour la société SMTP que pour M.

A, ainsi que celles de Me Borel-Dubez, pour la société Paprec Réseau ; Considérant ce qui suit : 1. M.

charge au titre de la période allant du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d'impôt sur les sociétés.