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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03526_20220602
2 juin 2022
C étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions
DCA_21MA03541_20220602
A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions
DCA_21MA03543_20220602
continuité avec les agglomérations et villages existants " dans les collectivités territoriales relevant de la législation relative à la protection du littoral, ces dispositions ne font pas davantage obstacle
DCA_21MA03547_20220602
DCA_21MA03549_20220602
DCA_21MA03551_20220602
En quatrième lieu, la circonstance que les parcelles de Mme B étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitations sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement
DCA_21MA03556_20220602
A étaient auparavant classées en zone NB autorisant la construction d'habitation sous certaines conditions ne fait pas obstacle à leur classement en zone naturelle Nb n'autorisant pas les constructions
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01352_20251006
6 octobre 2025
- en tout état de cause, la saillie, de 4 centimètres au plus, formée par la plaque mal refermée permettant l’accès à cette chambre de tirage n’excédait pas, par sa nature ou son importance, les obstacles
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02899_20240430
30 avril 2024
Ainsi, lorsque la loi ou une convention internationale prévoit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être
1ère chambre
DCA_25PA00251_20260109
9 janvier 2026
Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la SCI GEP Rungis Logistics, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie
Juge des référés
ORCA_25NC00034_20250403
3 avril 2025
Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
ORCA_25TL00308_20250220
20 février 2025
Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
ORCA_26NC00351_20260330
30 mars 2026
Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.
2ème Chambre
DCA_20VE01094_20221124
24 novembre 2022
La commune de Belloy-en-France soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme faisait obstacle au cumul de la taxe locale d'équipement et
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00508_20230307
7 mars 2023
Par suite, l'autorité de la chose jugée attachée à cet arrêt, qu'invoque la CASUD, fait obstacle aux prétentions de Mme D sur ce point. 10.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02623_20221208
8 décembre 2022
Toutefois, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être
DCA_23PA01761_20231228
28 décembre 2023
Dans ces conditions, et alors que l'injonction, eu égard aux termes dans lesquels elle a été prononcée, ne fait pas obstacle à ce que la maire de Paris assortisse le permis de construire qu'elle délivrera
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00751_20250605
5 juin 2025
Le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative oblige à quitter le territoire français un étranger qui se trouve dans l'un des cas mentionnés
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec
7ème chambre
DCA_24PA01972_20250130
30 janvier 2025
D'autre part, lorsque la loi prescrit qu'un ressortissant étranger doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement faire l'objet
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