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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces ; / 3° Comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01736_20250625
25 juin 2025
directive 2006 / 123 / CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur lorsqu'elles visent à exercer des activités :1° De maîtrise d'ouvrage d'opérations
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
2ème Chambre
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
DCA_23NT03537_20260203
3 février 2026
autres personnes concernées : 1° L’élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d’urbanisme ; 2° La création d’une zone d’aménagement concerté ; 3° Les projets et opérations
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
soumise à évaluation environnementale ;d) L'élaboration et la révision de la carte communale soumises à évaluation environnementale ;2° La création d'une zone d'aménagement concerté ;3° Les projets et opérations
DCA_23NT03535_20260203
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
d'aménagement ou de développement connexes à ses missions ou complémentaires de celles-ci ", en lui permettant de confier " la réalisation des opérations d'aménagement et de construction à des organismes
1ère chambre
DCA_21PA03601_20230120
20 janvier 2023
ressort en effet du dossier que le sursis à statuer du 2 juin 2017, a été pris sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme, en raison de la réalisation d'une opération
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
règlement de la zone UD s'applique lot par lot et non à l'ensemble de l'opération.
DCA_21PA03602_20230120
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; 5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres : a) De la construction
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00895_20231109
9 novembre 2023
En l'espèce, il résulte de l'instruction que les opérations de contrôle qui ont débuté le 7 septembre 2017 au siège social de la SARL RM Constuctions en présence de M.
DCA_23NT01748_20250401
1 avril 2025
L'opération projetée prévoit la construction de deux bâtiments en R+ 7 et R+ 17 reliés par un socle commun, dont les façades à l'exclusion du socle, seront principalement de couleur blanche, les menuiseries
4ème Chambre
DCA_21VE02417_20241015
15 octobre 2024
personnes concernées : / 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; / 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; / 3° Les projets et opérations
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01498_20230517
17 mai 2023
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend la requérante, les zones déjà classées en zone urbanisée ou à urbaniser ayant fait l’objet de projet d’aménagement ou de construction mais qui n’auraient pas
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Il résulte de dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, recodifiées à l'article L. 103-2 du même code, que font l'objet d'une concertation les projets et opérations d'aménagement ou de
3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
l'encontre de la société anonyme Groupe SECA, cette société était liée à la commune par un marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage, conclu le 24 mars 2010, et cette mission s'étendait sur l'ensemble de l'opération
DCA_22VE02678_20241218
18 décembre 2024
économique ; - en sa qualité d'opérateur économique mais également de contribuable local, elle est recevable à soulever le moyen tiré de la mauvaise délimitation du périmètre de l'opération de revitalisation
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, favoriser la densification et assurer le développement de la commune ; / 2° Favoriser la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations
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