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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
Par ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 9 décembre 2024. Un mémoire présenté par la ministre chargée des comptes publics a été enregistré le 23 juillet 2025.
DCA_24LY02533_20250605
5 juin 2025
Par ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction, initialement fixée au 24 décembre 2024, a été reportée au 8 janvier 2025.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01033_20241113
13 novembre 2024
Par une ordonnance du 13 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 1er octobre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03507_20241031
31 octobre 2024
D'autre part, aux termes de l'article 77 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " I. - Les titres de perception émis par l'Etat à l'encontre des collectivités territoriales
DCA_22LY03804_20230525
25 mai 2023
Par ordonnance du 13 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
Par une ordonnance du 3 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 avril 2023, à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Des pièces ont été produites par M. B le 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.
3ème Chambre
DCA_19VE01394_20220414
14 avril 2022
méconnaissance de l'article L. 49 du livre des procédures fiscales ; - la SAS Infolution n'a eu communication des éléments détenus par l'administration et utiles à sa défense qu'en septembre 2014, après ordonnance
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00470_20260224
24 février 2026
Par une ordonnance du 7 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire, s’il y a lieu, les mesures nécessaires à l’exécution du jugement du 26 décembre 2023
DCA_23TL02852_20250527
27 mai 2025
: - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le président de la formation de jugement avait précédemment statué sur ce même litige en qualité de juge du référé précontractuel par une ordonnance
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01633_20230207
7 février 2023
Par ordonnance du 27 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 juillet 2022, 12 heures. Un mémoire a été présenté par Mme A... le 15 novembre 2022. II.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00320_20250314
14 mars 2025
Par des ordonnances du 4 octobre 2021, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis ces demandes au tribunal administratif de Marseille.
5ème Chambre
DCA_20PA02868_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2021, le ministre de l'économie et des finances soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, modifiée par
DCA_21LY02278_20231031
31 octobre 2023
Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mars 2023.
9ème Chambre
DCA_24PA03147_20251003
3 octobre 2025
Par une ordonnance du 15 juin 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la demande de la SA Iliad.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01023_20250319
19 mars 2025
Par une ordonnance du 6 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée en dernier lieu au 21 février 2025 à 12 heures.
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
Par une ordonnance du 4 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 22 décembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_23PA01221_20250205
5 février 2025
Par ordonnance du 4 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 25 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_23LY03775_20240704
4 juillet 2024
Une ordonnance du 26 mars 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 17 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.
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