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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25TL00234_20250703
3 juillet 2025
pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un acte de terrorisme et le 9 juillet 2019 à trente mois d'emprisonnement pour recel de bien provenant d'un
7ème chambre
DCA_23PA04317_20250717
17 juillet 2025
C et Mme D étaient bénéficiaires des sommes réputées distribuées par la SARL Valbrilau Taxis, à proportion de leur participation au capital de la société.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01511_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement no 220449 du 15 avril 2024, le tribunal administratif de Toulon a donné acte à M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02572_20230323
23 mars 2023
Plusieurs dysfonctionnements et désordres n'ont néanmoins pas permis la réalisation de ces essais, de sorte que la commune de Beaurevoir n'a pas pu percevoir la participation annoncée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00442_20231018
18 octobre 2023
Il soutient que : - la décision lui refusant l'entrée en France au titre de l'asile est entachée d'un vice de procédure tiré du non-respect par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02111_20250724
24 juillet 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que, du fait de la participation de l'intéressée à la formation de jugement, celle-ci aurait été irrégulièrement composée, doit être écarté.
2ème Chambre
DCA_22VE01991_20240614
14 juin 2024
Par suite, le moyen invoqué, qui doit être regardé comme étant tiré de la méconnaissance de l'article R. 741-7, et non de l'article R. 742-5 du même code, applicable aux ordonnances uniquement, doit être
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01821_20251105
5 novembre 2025
La fin de non-recevoir soulevée à ce titre doit dès lors être écartée.
5ème chambre A - formation à 3
DCA_22LY02269_20240404
4 avril 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré du non-respect des garanties offertes par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales ; - les dispositions de l'article L.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00623_20250701
1 juillet 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
8ème chambre
DCA_22PA04416_20231229
29 décembre 2023
2020, trois en 2021 et cinq en 2022 et quelques photos non datées le montrant avec un enfant présenté comme son fils.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04848_20231016
16 octobre 2023
Il résulte de ce qui précède et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense que la SCI L'Etang, la SARL Kennedy Immo et M.
1ère Chambre
DCA_22VE02232_20240716
16 juillet 2024
M. et Mme A ont déduit de leur revenu net global, au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1999, leur participation dans un investissement réalisé outre-mer par la SNC Guyane Air 500, qui a acquis
3ème Chambre
DCA_23NT01843_20231117
17 novembre 2023
A un titre de séjour en sa qualité de parent d'enfants français, le préfet s'est fondé sur la circonstance que les éléments produits par l'intéressé, et notamment des factures de cantine au nom de la mère
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : En ce qui concerne l'association requérante : 7.
6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02267_20251104
4 novembre 2025
A la suite de la participation du Dr B... à plusieurs formations dispensées par ces trois structures, l’Agence leur a demandé, par courrier du 18 avril 2023, de restituer la somme globale de 7 220 euros
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
autorisée de stupéfiants à diverses reprises entre 2001 et 2016, pour emploi, détention, offre ou cession, transport non autorisés de stupéfiants et participation à une association de malfaiteurs en vue
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20899_20220713
13 juillet 2022
à son contradictoire par ordonnance n° 2104978 du 19 octobre 2021, aux fins notamment de constater les préjudices subis sur la propriété du groupement foncier agricole de Coussergues en raison de la non-exécution
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
: INDR1117736A) ; - l'arrêté du 20 juillet 2012 (NOR : DEVR1230094A) ; - l'arrêté du 28 juillet 2014 (NOR : DEVR1417458A) ; - le code de justice administrative.
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