A a été employé par différents contrats à durée déterminée en qualité d'adjoint technique, agent polyvalent de 2ème classe contractuel, catégorie C, pour la période du 1er novembre 2016 au 31 décembre

B a sollicité le 7 septembre 2021 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié sur le fondement des stipulations précitées de l'article 7, b) de l'accord franco-algérien.

Par jugement du 12 mai 2018, il a été condamné par le tribunal de grande instance de Paris à six mois d'emprisonnement avec sursis pour détention, emploi et transport non autorisés de stupéfiants, puis

condamner l'État à verser à Mme B une somme de 1 000 euros par mois de retard, soit 18 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait de sa carence fautive à assurer son relogement dans les délais prescrits

S'il ressort de l'instruction N° DRH/SD1G/SD2H/2018/119 du 15 mai 2018, et notamment de son annexe 10 " cartographie des emplois ", produite par l'appelant, que les emplois de responsable sectoriel en

pièces du dossier que Mme B, qui indique être entrée en France en 2008, a été recrutée, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet à compter du 5 novembre 2015, en qualité d'employée

jugement a omis de statuer sur son moyen relatif à l’application de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en ce que l’état de santé précaire

E... a saisi la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion d’un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été rejeté le 9 août 2021. M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste relative à l'emploi occupé par M.

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche de poste relative à l'emploi occupé par M.

des articles de presse de portée générale ou à faire état d'attestations de Pôle emploi ne précisant pas les raisons de leur inscription comme demandeur d'emploi.

Par suite, alors qu'il résulte de l'instruction que les désordres précités sont dus à l'emploi d'un matériau inadapté à un usage extérieur, prévu et validé par M.

précitées de l'article L. 1332-4 du code du travail. 10.

tribunal administratif de Caen, d'abord, d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail de la douzième section de l'unité de contrôle n° 1 de la direction départementale de l'emploi

titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant deux ans et a prescrit

B... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 21 mars 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prescrit

algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi

En application de l'annexe du décret du 6 septembre 1991, le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux est assimilable à celui des ingénieurs des travaux publics de l'État.

lorsqu'il a formé sa réclamation indemnitaire ; - en considérant à tort que sa créance était prescrite, le tribunal a omis de statuer sur ses conclusions indemnitaires ; - il n'a bénéficié d'aucune

En outre, il ne pouvait ignorer, suite à la décision de la cour de céans, la précarité de ses perspectives d'installation en France. 7.