Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Si la requérante produit en appel des éléments nouveaux, et notamment de nouvelles preuves de sa présence en France depuis 2016, de nouveaux bulletins de salaires relatifs aux années 2019 et 2020 et un

Aux termes de l'article R. 121-4 du même code : " () Elle ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié au moins de ses membres dont le président ou le président suppléant sont présents. / Sur seconde

A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance

Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – M. Moya, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 février 2026.

F a présenté, le 13 octobre 2020, avant la clôture de l'instruction, un mémoire en réplique qui n'a pas été communiqué par le tribunal administratif alors qu'il contenait un moyen nouveau tiré de ce que

Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

A n'invoque, au soutien des moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté contesté méconnaitrait les stipulations

Un mémoire en défense a été présenté le 5 juillet 2023 par le préfet de la Haute-Garonne. M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ou de défaut de réponse à certains moyens, soulevé à l'encontre de ce jugement ne peut qu'être écarté.

Par une décision du 22 juillet 2024, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B.

B soulève un nouveau moyen tiré du défaut de base légale de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français.

Il résulte de ce qui précède qu'en l'absence d'autres moyens présentés devant le tribunal par la société Transhumance à l'encontre de l'arrêté d'opposition à la déclaration préalable, la commune de Breuillet

Or, Mme A épouse C n'invoque, au soutien du moyens repris, aucun élément de droit ou de fait nouveau.

L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle

signature régulière, moyen que la société Immo Invest reprend en appel sans apporter d'éléments nouveaux.

Il soutient que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés. Par une décision du 6 juillet 2022, M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à la préfète d'Eure-et-Loir.