Si, s'agissant de rehaussements qui ont été refusés par les contribuables, il appartient à l'administration d'apporter la preuve de la réalité de l'appréhension de revenus regardés comme distribués, cette

En omettant de prononcer le non-lieu à statuer à hauteur de cette somme, les premiers juges ont entaché leur jugement d'irrégularité.

Il en va de même s’agissant de la réalité du versement de la somme de 700 euros dont la contrepartie exacte n’est d’ailleurs pas précisée.

C et Mme A, a pour activité la vente au détail d'articles de prêt-à-porter à Montélimar (Drôme).

présentation de comptabilité à l'issue de ce délai, le vérificateur a refusé de se prêter au débat oral et contradictoire ; -l'article L. 51 du livre des procédures fiscales a été méconnu, dès lors

non précisément identifiée, aux termes de laquelle il se présente comme le dirigeant de cette société depuis sa création, en précisant que M.

En dixième lieu, le requérant invoque un préjudice d'établissement, au motif que son état de santé aurait fait obstacle à l'obtention d'un prêt bancaire.

n'avait jamais eu l'intention de détenir une créance sur sa filiale, ni de se faire rembourser, et que l'aide apportée à sa filiale sans contrepartie avait le caractère d'une subvention exceptionnelle non

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la somme de 750 000 euros qui lui a été versée par la société Et Compagnie présente un caractère indemnitaire et non

des impositions ne sont pas remplies ; - la condition tenant au doute sérieux n’est pas remplie ; d’abord, le système de rémunération en litige constitue un surcroît de charges pour la société 2BI, non

B et établis au nom des deux époux en inscrivant le seul prénom du mari, le nom de l'épouse apparaissant sous la seule désignation de femme mariée et non sous la désignation résultant de son acte de naissance

Tel n'est pas le cas des décisions de classement sans suite prises par le ministère public, qui ne s'opposent pas, d'ailleurs, à la reprise des poursuites. 7.

A E, gérant de la SAS Jet Loc du Golfe, et lui a demandé de le condamner à la remise à l'état d'origine des lieux, à autoriser l'administration à faire exécuter d'office la remise en l'état des lieux aux

Il ressort des pièces du dossier et notamment d'une attestation de remise de documents dans le cadre de la contre-enquête réalisée par la ministre du travail, signée le 2 février 2021 par M.

Sur les fins de non-recevoir soulevées dans les dossiers 21BX01241 et 22BX01127 : 3.

Par conséquent, alors que ces sommes, en l'absence de justification de leur origine ou de leur nature, pouvaient être regardées comme des revenus non dénommés, M.

les premiers juges ont écarté sa fin de non-recevoir tirée de l'absence d'habilitation de M.

Il résulte de l'article 293 B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, que pour les opérations réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la prescription du droit de reprise : 9.

de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles engagés pour l'instance et non