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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02257_20260326
26 mars 2026
confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue
2ème chambre
DCA_22PA02005_20230628
28 juin 2023
A ; - la preuve de l'abus de droit appartient à l'administration ; - la société CGL a financé sur ses fonds propres les activités litigieuses, ce qui exclut que les sommes en cause soient requalifiées
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03884_20231215
15 décembre 2023
Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01224_20240625
25 juin 2024
En l'absence de preuve contraire qui lui incombe, il doit être regardé comme ayant appréhendé les revenus distribués en cause. 20.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02070_20241218
18 décembre 2024
Il en va également ainsi lorsque, à la date à laquelle l'administration dispose de ces informations, le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est expiré et qu'elle n'est plus
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00573_20250603
3 juin 2025
A et a prévu leur vente. M.
DCA_24NC00189_20250430
30 avril 2025
relevant des incohérences dans son discours en ce qui concerne la temporalité de son voyage jusqu'en France, ainsi qu'un détournement de procédure, le préfet a ajouté une condition supplémentaire non prévue
6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
L'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ces mouvements de terrains a été reconnu par un arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 2015.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04537_20231026
26 octobre 2023
Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable
Juge des référés
ORCA_25NC01549_20251114
14 novembre 2025
En outre, les documents médicaux et attestations de témoins qu’il produit, ne suffisent pas à démontrer que sa mère adoptive ne pourrait pas être assistée au quotidien par une tierce personne ni que sa
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00057_20240412
12 avril 2024
Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas, par les seules attestations de témoins qu'il produit à hauteur d'appel, qu'il a en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02877_20240620
20 juin 2024
. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.
ORCA_24TL02560_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14
DCA_22TL00224_20240312
12 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'obtention déloyale des éléments de preuve dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par l'établissement
5ème Chambre
DCA_24PA02330_20250314
14 mars 2025
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues
DCA_24PA02519_20250319
19 mars 2025
qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue
4ème chambre
DCA_23NT02770_20240202
2 février 2024
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01769_20220705
5 juillet 2022
S'il n'y a eu aucun autre témoin direct de la chute de M.
DCA_24NC02247_20260326
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…) ».
DCA_24PA02775_20260402
2 avril 2026
En premier lieu, l’administration fiscale a assorti les rehaussements en litige de la majoration prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts.
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