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1 848 résultats pour « preuve par témoins »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02257_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02005_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

A ; - la preuve de l'abus de droit appartient à l'administration ; - la société CGL a financé sur ses fonds propres les activités litigieuses, ce qui exclut que les sommes en cause soient requalifiées

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03884_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le maître de l'ouvrage ne peut être exonéré de l'obligation d'indemniser la victime qu'en rapportant, à son tour, la preuve soit de l'entretien normal de l'ouvrage, soit que le dommage est imputable à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01224_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

En l'absence de preuve contraire qui lui incombe, il doit être regardé comme ayant appréhendé les revenus distribués en cause. 20.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02070_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il en va également ainsi lorsque, à la date à laquelle l'administration dispose de ces informations, le délai prévu à l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est expiré et qu'elle n'est plus

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00573_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

A et a prévu leur vente. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00189_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

relevant des incohérences dans son discours en ce qui concerne la temporalité de son voyage jusqu'en France, ainsi qu'un détournement de procédure, le préfet a ajouté une condition supplémentaire non prévue

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03412_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

L'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par ces mouvements de terrains a été reconnu par un arrêté du ministre de l'intérieur du 17 février 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01549_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

En outre, les documents médicaux et attestations de témoins qu’il produit, ne suffisent pas à démontrer que sa mère adoptive ne pourrait pas être assistée au quotidien par une tierce personne ni que sa

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00057_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Par ailleurs, l'intéressé ne démontre pas, par les seules attestations de témoins qu'il produit à hauteur d'appel, qu'il a en France des liens d'une ancienneté ou intensité particulières.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02877_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02560_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00224_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant à l'obtention déloyale des éléments de preuve dans le cadre de l'enquête administrative diligentée par l'établissement

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02330_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02519_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02770_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01769_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

S'il n'y a eu aucun autre témoin direct de la chute de M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02247_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. (…) ».

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02775_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

En premier lieu, l’administration fiscale a assorti les rehaussements en litige de la majoration prévue par le a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle

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