Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

séjour avoir rompu tout lien avec la famille l'ayant prise en charge en raison de la désapprobation de son mariage, il ressort également des motifs de cette décision que la préfète du Bas-Rhin a pris

En premier lieu, au titre de l'article L. 9 du code de justice administrative, les jugements doivent être motivés. 4.

En premier lieu, M.

En ce qui concerne les prises de position formelles de l'administration : 8.

En premier lieu, si M.

décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état.

A a été mis en possession d'autorisations provisoires de séjour.

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire.

société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

non datées et non circonstanciées et des captures d'écran relatifs à des appels téléphoniques qui ne permettent pas d'établir un quelconque lien.

Mme C soutient que : - le lien de filiation est établi par les actes d'état civil produits qui sont authentiques et par la possession d'état ; - la décision contestée méconnaît les stipulations de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2019 et deux mémoires enregistrés les 18 novembre 2021 et 14 avril 2022, la société GRT Gaz, prise en la personne de son représentant

En deuxième lieu, si M.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

Elle a été mise en possession de certificats de résidence algérien portant la mention " étudiant " puis " vie privée et familiale ".

En premier lieu, en se bornant à produire l'extrait Kbis de la société dont M.

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 11 février 2022 par lequel le préfet du Nord lui a ordonné de se dessaisir des armes dont il est en possession dans un délai d’un

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M.