En second lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, M.

et familiale " est délivrée de plein droit : () A l'étranger dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire (), qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

et familiaux et qu'il serait dépourvu d'attaches privées et familiales en Tunisie, son pays d'origine, où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 30 ans.

ans. " 10.

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

ans.

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel

Aucune disposition de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ne prive l'autorité compétente du pouvoir qui lui appartient de refuser à un ressortissant tunisien le titre de séjour de dix ans prévu par

droit : / () / 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

et familiale, au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; à l'âge de dix-sept ans, elle rejoint Mme B, sa seule attache familiale, régulièrement installée

ans ; - cette décision porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - il réside en France de manière habituelle depuis plus de dix ans ; - le préfet était donc tenu de saisir la commission du titre de

ans, ensemble la décision du 14 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de résident de dix ans dans le délai d'un mois à compter

ans.

ans portant la mention " vie privée et familiale " ou un titre de séjour d'une durée d'un an l'autorisant à travailler ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

A soutient que le préfet était tenu de saisir la commission du titre de séjour préalablement à l'édiction de sa décision dès lors qu'il justifie d'une présence habituelle et continue de plus de dix ans