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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03241_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
avec terrain d'assiette, dès lors que la mise en œuvre de ce régime, dérogatoire à la règle selon laquelle la taxe est calculée sur le prix total, suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01730_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01774_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Cette mesure, dont les effets excluent ainsi au demeurant la qualification de mesure d'ordre intérieur, a dès lors porté atteinte à la situation professionnelle de M. A. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02315_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans cette hypothèse, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01045_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
des étrangers et du droit d'asile, à raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02770_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
démontrer son intégration en France et la seule circonstance qu'il ait disposé de trois promesses d'embauche en 2023 pour des emplois de chef de rang, emploi pour l'exercice duquel il dispose des qualifications
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01118_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Il soutient que : -le jugement est entaché d’une omission à statuer faute d’avoir statué sur son moyen relevant de la qualification juridique des faits par lequel il faisait valoir que la décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02235_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une inversion de la charge de la preuve, d'une insuffisance de motivation et d'une erreur dans la qualification juridique des faits ; - c'est
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02074_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Les requérants soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de fait ; - il a commis une erreur dans la qualification juridique des faits ; - il a commis une erreur de droit ; - le domicile
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00058_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00593_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21029_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Pour l'application de ces dispositions, peuvent être qualifiés de techniciens de recherche les salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01530_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la qualification de la convention signée le 26 novembre 2018 : 2.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03966_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00714_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la qualification de manquement délibéré retenue à l'encontre de M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01879_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01638_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support nécessaire du dispositif, et à leur qualification
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Ils soutiennent que : - le tribunal a commis une erreur de droit et une erreur dans la qualification juridique des faits au regard des articles 206-2 et 34 du code général des impôts en considérant que
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03032_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01143_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification
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