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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03101_20231024
24 octobre 2023
ne présente pas de sensibilité ou de qualité justifiant une protection particulière au regard de l'article L. 181-3 du code de l'environnement ; le projet n'a pas d'impact visuel sur l'abbaye de La Réau
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00462_20260409
9 avril 2026
, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels. / Lorsque la réalisation des équipements publics exceptionnels n’est pas de la compétence
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
incidence sur cette espèce ; l’herbier de Posidonie, dont la présence a été révélée par cette étude, ne se trouve pas dans le périmètre des travaux de démolition ; - en tout état de cause, il est possible
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02430_20230629
29 juin 2023
Il en va notamment ainsi lorsque l'autorisation environnementale ou, le cas échéant, l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la réalisation du projet, apparaît manifestement insusceptible d'être délivrée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01157_20221004
4 octobre 2022
R. 600-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas l'article B4 du règlement de la zone AUL1 du plan local d'urbanisme, le stationnement pour chaque habitation légère de loisir sera possible
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01810_20260225
25 février 2026
Il ne résulte pas de l’instruction qu’un autre traitement ait été possible et que M. C... ait eu la possibilité de se soustraire à cette intervention.
DCA_22NC01007_20251127
27 novembre 2025
B... 10 000 euros en réparation de son préjudice d’impréparation, 1 450 110,03 euros en réparation des préjudices subis en raison de la perte de chance de 50 % d’échapper à la réalisation du dommage, 42
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00330_20220531
31 mai 2022
Par un jugement avant-dire droit du 5 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a ordonné une expertise médicale pour déterminer, d'une part, si la réalisation de l'intervention du 14 janvier 2011
DCA_22BX02112_20241031
31 octobre 2024
Les aires de stationnement () doivent être réalisées sur le terrain d'assiette du projet. / Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement, ces dernières peuvent être réalisées sur
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
Dans le cadre de la réalisation de la gare maritime du Frioul, sur l'Ile Ratonneau-Iles du Frioul, le conseil municipal de la ville de Marseille a voté, par délibération en date du 13 décembre 2005, le
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
. - Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
Par un acte d'engagement en date du 5 décembre 2011, il a confié la conception et la réalisation de ce bâtiment modulaire pérenne, pour un prix global et forfaitaire, à un groupement d'entreprises composé
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02694_20230110
10 janvier 2023
ensuite de condamner la commune de Sospel à leur verser une somme de 14 820 euros par année écoulée, en réparation du préjudice correspondant à la perte de valeur vénale de leur bien, à défaut de réalisation
3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
D... a saisi le tribunal administratif de Paris et en cours d’instance a sollicité, par une requête en référé, la réalisation d’une expertise médicale qui a été confiée au docteur A....
5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
par lequel le maire de Trégastel (Côtes-d'Armor) a délivré à la SNC Napoléon Promotion un permis d'aménager un lotissement de seize lots libres à usage d'habitation et d'un macro-lot destiné à la réalisation
4ème chambre
DCA_21TL04552_20240201
1 février 2024
compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; / b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01404_20220629
29 juin 2022
d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la mise en valeur des ressources naturelles et à la réalisation d'opérations d'intérêt national ; / 3° Les constructions et installations
DCA_23TL01947_20250515
15 mai 2025
En vue de la réalisation du projet dénommé " Port-Ville ", le préfet a prescrit, par un arrêté du 4 août 2020, la modification du règlement applicable à la zone rouge de déferlement (Rd) de ce plan.
DCA_20NC01069_20221229
29 décembre 2022
prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles
DCA_23DA00193_20241128
28 novembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 512-20 du code de l'environnement : " En vue de protéger les intérêts visés à l'article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la
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