Il ressort des pièces du dossier que M.

A relève appel, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Mme B relève appel du jugement du 28 février 2022 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Aux termes des motifs indiqués dans ces courriers, ceux-ci doivent être regardés comme deux décisions du préfet de police portant refus de délivrance d’un A....

La préfète de l'Isère, qui a reçu communication de la requête, n'a pas présenté d'observations. M.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 2.

Sur la légalité du refus de titre de séjour : 6.En premier lieu, le refus de titre de séjour litigieux a été signé par le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, qui avait régulièrement reçu

Mme B relève appel du jugement du 31 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur les moyens communs aux décision portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire : 3.

Par un arrêté du 9 mars 2017, constatant le refus de M.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour " étranger malade " : 7.

En revanche, il ressort de ces mêmes termes que la période susceptible de donner lieu à l'application d'un tel coefficient est comprise entre la date de l'acquisition des titres apportés et la date du

Il ressort des pièces du dossier que, par un avis du 16 février 2022, la structure accueillant M.

Une copie de cet avis a été envoyée le même jour à l'adresse du siège social en Espagne de cette société et reçue le 28 avril 2014.

Une copie de cet avis a été envoyée le même jour à l'adresse du siège social en Espagne de cette société et reçue le 28 avril 2014.

Sur la légalité de l'arrêté du 12 juillet 2019 portant refus de titularisation : 17.

L'intéressée a alors saisi la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.

S’agissant du premier motif, la décision portant refus de séjour relève, d’une part, que M.

Il ressort des énonciations de l'arrêté contesté que la décision de refus de séjour était fondée sur d'autres motifs.

En dernier lieu, il ne ressort d’aucune des pièces du dossier que le refus de délivrer une nouvelle autorisation provisoire de séjour aurait sur la situation personnelle et familiale de E... des conséquences