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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01070_20240402
2 avril 2024
D, assisté de son avocate, Mme C, a introduit un recours contre cet arrêté, retiré en cours d'instance par la préfète de la Creuse.
Juge des référés
ORCA_24LY00161_20240909
9 septembre 2024
Le 20 juin 2022, le préfet de police de Paris lui a ordonné de quitter sans délai le sol français, mesure assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois.
DCA_25PA01284_20260401
1 avril 2026
de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.
ORCA_25PA01284_20260401
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03331_20230406
6 avril 2023
A et le recours introduit par l'intéressé en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2009,
DCA_20NC02577_20230406
3ème Chambre
DCA_23NT03773_20250307
7 mars 2025
Il fait valoir que l'ASP, qui est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat, est seul compétente pour recouvrer les aides indûment versées à des bénéficiaires non
6ème chambre
DCA_24NT00268_20240917
17 septembre 2024
Par une décision implicite née le 17 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 2.
2ème Chambre
DCA_24NT01200_20260213
13 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
ORCA_24NT01898_20250401
1 avril 2025
rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00672_20250918
18 septembre 2025
A contre sa signature.
3ème chambre
DCA_24PA05431_20250930
30 septembre 2025
du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
DCA_24NT01417_20250415
15 avril 2025
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Inde rejetant la demande de visa de long séjour pour
DCA_21NT01146_20220923
23 septembre 2022
H I, agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre
ORCA_25MA00126_20250512
12 mai 2025
L’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT04127_20240326
26 mars 2024
Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22654_20230606
6 juin 2023
Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 septembre 2021, le recours contre cette décision formé devant la Cour nationale du droit d'asile étant rejeté
5ème chambre
DCA_21NT03407_20230214
14 février 2023
rejeté son recours formé contre la décision du 30 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.
DCA_21NT02139_20230414
14 avril 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé
DCA_23NT00908_20240917
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 février 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer
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