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8 709 résultats pour « recours contre le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01070_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

D, assisté de son avocate, Mme C, a introduit un recours contre cet arrêté, retiré en cours d'instance par la préfète de la Creuse.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00161_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le 20 juin 2022, le préfet de police de Paris lui a ordonné de quitter sans délai le sol français, mesure assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français de trente-six mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA01284_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01284_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

de l'aide juridictionnelle, cet avocat a, seul, qualité pour exercer une voie de recours contre le rejet, total ou partiel, de ces conclusions.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03331_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A et le recours introduit par l'intéressé en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2009,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02577_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A et le recours introduit par l'intéressé en vue d'obtenir la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes mises à sa charge au titre des années 2009,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03773_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Il fait valoir que l'ASP, qui est un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat, est seul compétente pour recouvrer les aides indûment versées à des bénéficiaires non

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00268_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Par une décision implicite née le 17 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre cette décision consulaire. 2.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01200_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 12 juillet 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01898_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00672_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A contre sa signature.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA05431_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01417_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française en Inde rejetant la demande de visa de long séjour pour

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01146_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

H I, agissant tant en leurs noms personnels qu'au nom de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00126_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

L’exercice par un tiers d’un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu’il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir à son égard

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT04127_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté son recours formé contre cette décision.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22654_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Cette demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 septembre 2021, le recours contre cette décision formé devant la Cour nationale du droit d'asile étant rejeté

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT03407_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

rejeté son recours formé contre la décision du 30 octobre 2020 de l'autorité consulaire française à Luanda (Angola) refusant de lui délivrer un visa dit " de retour " sur le territoire français.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02139_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00908_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 février 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer

Source officielle

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