auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. / Ce recours, pour lequel le demandeur peut se faire assister ou être représenté par toute personne de

A le 4 janvier 2024 à 12 heures 50 et que cette notification comportait la mention des voies et délais de recours.

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A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite née le 13 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a refusé

Enfin, aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les voies de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les délais de recours

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Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délai de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les

Par une décision du 14 septembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire par Mme E, M.

Par un jugement n° 2300144 du 26 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 21

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Aux termes de l’article R. 911-1 du même code : « Le délai de recours contentieux d'un mois prévu à l'article L. 911-1 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif ».

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B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler, à titre principal, la décision du 23 juin 2021 par laquelle la commission de recours de l’invalidité a rejeté son recours formé contre

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé