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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA01782_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
A a fait l'objet d'un refus.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02205_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
A de se dessaisir, dans un délai de deux mois, des armes de toute catégorie dont il est en possession et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, types d'armes et munitions de toute catégorie
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00243_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle a refusé les trois affectations qui lui ont été proposées le 29 juin 2018 dans la perspective de sa reprise du travail, au motif que les postes ne correspondaient pas à ses compétences, et n'aurait
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
30 août 2022
. / Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'évaluation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02325_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
./ Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un militaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En troisième lieu, l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 indique que le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire à M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00783_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, introduire un recours indemnitaire dans les deux mois suivant la notification de ce refus.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02420_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La décision contestée est motivée par le refus de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01672_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à titre principal à l'annulation de la décision du 1er octobre 2019 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice lui a refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01798_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Ainsi, le CES de la société AECF et autres, qui conservent la possibilité de contester le bien-fondé du refus opposé à leur demande d’injonction dans le cadre du litige visant la décision de validation
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02849_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
un important préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence, compte tenu, des conséquences de la décision sur son état de santé, et de ce qu’elle a été contrainte de solliciter une mutation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03725_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
A C à partir du 21 septembre 2018, et a fait l'objet de plusieurs refus pour divers motifs jusqu'en juin 2019.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01767_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par décision du 17 août 2018, sa demande d'habilitation " Secret défense " a toutefois été refusée. M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01484_20250828
28 août 2025
28 août 2025
En vertu de ces dispositions, l'astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s'y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04838_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00765_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
elle s'est bornée à envoyer le 11 septembre 2017 un simple courriel type à l'ensemble des entreprises du groupe, s'est contentée de produire 20 réponses sur 51 destinataires et ne démontre pas avoir reçu
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21602_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 52 de la même loi, alors en vigueur : " L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01974_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Elle soutient que : -l'administration a considéré à tort que les brevets étaient nécessaires à son activité de production de munitions alors qu'ils ne décrivent aucunement des procédés de fabrication
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03224_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
prévoit pas la construction de nouvelles structures permettant d'accueillir les personnes âgées alors que le PADD prévoit la construction d'un EHPAD ; l'analyse des capacités de densification et de mutation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00873_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
décret du 17 octobre 2011 ; - l'administration en s'abstenant de lui faire bénéficier du dispositif de réorientation professionnelle a méconnu le décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 ; - cette mutation
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