Article 2 : La demande présentée par MM. B et D devant le tribunal administratif de Marseille est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 9 avril 2024 et 12 juin 2024, la commune d'Annemasse, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de

Article 2 : La demande présentée par Mme A devant le tribunal administratif de Grenoble est rejetée.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de M. de TONQUEDEC et autres est rejetée.

Par une ordonnance n° 25VE02501, 25VE02504, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté la requête n° 25VE02501 et décidé qu’il n’y avait plus lieu de statuer

Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2023, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge du SDC de l'immeuble

Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2025, la commune de Courchevel, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête, après avoir, le cas échéant, mis en

Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2021, la ministre de la transition écologique conclut au rejet de la requête.

Par sa présente requête, Mme E demande à la Cour l'annulation du jugement du 26 mai 2023 du tribunal administratif de Rennes ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Par un jugement n° 2101419 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la société DS Finances.

Par un jugement n° 2101360 du 5 juillet 2024, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la requête de la SASU Bob.

à la cour : 1°) d'annuler ce même jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'association France nature environnement (FNE) Normandie.

du tribunal administratif de Rennes du 23 septembre 2022 ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société Total Quadran devant le tribunal administratif de Rennes.

Par suite, les conclusions indemnitaires présentées à ce titre doivent être rejetées. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M.

a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n’a pas présenté d’observations en défense.

a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Par des mémoires en défense enregistrés les 7 octobre 2021 et 3 avril 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 22 mars 2022 et le 3 mai 2022, la commune de Saint-Bonnet-de-Mure, représentée par Me Giraudon, conclut au rejet de la requête et demande à la cour, dans le