cette obligation à l'égard de son fils B F à compter du 19 mars 2012, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - son fils B a subi une perte de chance de voir son état de santé

pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, et que cet état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

A C B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de l'admettre au séjour,

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé son transfert aux autorités allemandes pour l’examen de

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

La requête a été transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Mme A épouse C, ressortissante malienne née en 1967, a sollicité, le 7 septembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de la Seine-Saint-Denis ne sont pas fondés.

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

population, par territoire de santé : / () 4° Les missions de service public assurées par les établissements de santé () ", lesquels incluent les établissements de santé privé qui répondent à certaines

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit en défense. Vu les autres pièces du dossier.