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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02857_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
dirigeant de ces sociétés et n'a jamais eu connaissance ni des contrats signés entre les deux sociétés, ni de l'ensemble des pièces produites par l'administration pendant le contrôle ; il était un simple
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00106_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
() / La charge pour le système d'assistance sociale que peut constituer le ressortissant mentionné à l'article L. 121-1 est évaluée en prenant notamment en compte le montant des prestations sociales
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01174_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02144_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
La notification peut être effectuée au moyen de lettres simples. / Toutefois, il est procédé aux notifications de la requête, des demandes de régularisation, des mises en demeure, des ordonnances de clôture
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02214_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
d'abord au sein du bureau des étrangers et de la nationalité, puis, à compter du 1er janvier 2006, au bureau de la réglementation et de la vie citoyenne, avant de devenir, à partir du 1er juillet 2013, assistante
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04129_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
mensuel de 676,23 euros, dès lors que cette pension cessera de lui être versée lorsqu'il sera à la retraite ; - compte tenu de son invalidité, il n'a pas d'autre possibilité que de produire une simulation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
obtenues lors de la vérification de la société Mondial Company en ce qui concerne l'environnement de la société Hermès Informatique et précise que des réponses ont été obtenues dans le cadre de l'assistance
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01093_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
d'implantation de son officine ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits dès lors que l'implantation de son local de stockage souscrivait à la seule condition applicable, soit celle d'une simple
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02613_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
compte avec diligence des symptômes inquiétants signalés durant la journée, à partir de 11 h ; * la victime directe doit être indemnisée au titre des frais de santé, des frais divers, des frais d'assistance
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00725_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01236_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fichier Eurodac l'ont été en méconnaissance du droit de l'Union européenne, en particulier du droit à la protection des données à caractère personnel ; les données figurant dans ce fichier résultent de simples
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01237_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
fichier Eurodac l'ont été en méconnaissance du droit de l'Union européenne, en particulier du droit à la protection des données à caractère personnel ; les données figurant dans ce fichier résultent de simples
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une situation de conflit d'intérêts et une fraude entre Mme B et son compagnon, de nature à faire obstacle à une indemnisation sur le fondement de l'enrichissement sans cause en se fondant sur une simple
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00592_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
lors qu'aucun courrier en date du 31 décembre 2013 n'existe au dossier ; il s'est mépris sur la portée du courrier du 31 janvier 2013 qui ne constituait pas une décision créatrice de droits mais un simple
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03202_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
régional des 9 octobre et 4 novembre 1996, et de la note de la vice-présidente du conseil régional du 11 mars 1996 sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, qu’ils ne traduisaient que de simples
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03203_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
régional des 9 octobre et 4 novembre 1996, et de la note de la vice-présidente du conseil régional du 11 mars 1996 sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, qu’ils ne traduisaient que de simples
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03204_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
régional des 9 octobre et 4 novembre 1996, et de la note de la vice-présidente du conseil régional du 11 mars 1996 sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, qu’ils ne traduisaient que de simples
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
régional des 9 octobre et 4 novembre 1996, et de la note de la vice-présidente du conseil régional du 11 mars 1996 sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, qu’ils ne traduisaient que de simples
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03207_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
régional des 9 octobre et 4 novembre 1996, et de la note de la vice-présidente du conseil régional du 11 mars 1996 sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, qu’ils ne traduisaient que de simples
Source officielle6ème Chambre
DCA_19PA03231_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
régional des 9 octobre et 4 novembre 1996, et de la note de la vice-présidente du conseil régional du 11 mars 1996 sur lesquels le tribunal administratif s'est fondé, qu’ils ne traduisaient que de simples
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