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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02253_20221114
14 novembre 2022
de mettre à la charge de la métropole la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_23VE01151_20240711
11 juillet 2024
Pouget au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02191_20220615
15 juin 2022
la perte de ses gains professionnels actuels et futurs, de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, de 30 420 euros au titre de son déficit fonctionnel temporaire, de 8 000 euros au titre
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03219_20251216
16 décembre 2025
La date de cette notification constitue le point de départ du délai de paiement des sommes restant dues après révision définitive des prix ».
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
Or il résulte de l'état des soldes du compte de la société Perrier, inclus dans ce projet de décompte final, que la somme litigieuse de 85 000 euros HT est inscrite à titre de " retenue au titre de l'engagement
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA04089_20230210
10 février 2023
Sa demande d'indemnisation présentées à ce titre doit, dès lors, être rejetée. 28.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01395_20251023
23 octobre 2025
En l’état, il n’y a pas lieu de donner à cette astreinte un caractère définitif. 7.
2ème Chambre
DCA_22VE00148_20221215
15 décembre 2022
Dès lors, il y a lieu de liquider définitivement l'astreinte prononcée par cet arrêt en la fixant à 4 500 euros, pour la période allant du 13 août au 12 septembre 2022.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02164_20241004
4 octobre 2024
Le 20 mars 2019, le centre des finances publiques de Grimaud lui a notifié une saisie administrative à tiers détenteur pour un montant de 1 742,31 euros au titre de non-paiement de loyers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01698_20250109
9 janvier 2025
B le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23TL01401_20250313
13 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie avec son époux au titre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03220_20240314
14 mars 2024
il sera reconduit en exécution de l'interdiction définitive du territoire français prononcée à son encontre par la cour d'assises du département du Bas-Rhin.
2ème chambre
DCA_21TL00569_20231212
12 décembre 2023
endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 6 840 euros au titre de l'assistance à tierce personne et à leur verser en réparation de leur propre
DCA_21TL00611_20231212
Juge unique
DCA_23PA02539_20230706
6 juillet 2023
des intérêts moratoires, 651 160 euros au titre des indemnités de recouvrement ainsi que les intérêts dus au titre du retard de paiement de ces sommes dans le cadre de l'exécution du marché à bons de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02947_20241001
1 octobre 2024
Il fait valoir que : - à titre principal : . conformément aux dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête est irrecevable, faute pour M.
5ème chambre
DCA_18VE04006_20220616
16 juin 2022
Si Mme C demande à la cour de condamner l'Etat à lui rembourser la somme complémentaire de 14 288,71 euros au titre de saisies autres que celles procédant de l'exécution de la saisie à tiers détenteur
Juge des référés
DCA_25VE00773_20250703
3 juillet 2025
des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner le centre hospitalier Simone Veil de Montmorency à lui verser une provision de 1 135 047,88 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre
DCA_24VE01759_20241022
22 octobre 2024
de la commune à lui verser une provision de 137 026,94 euros toutes taxes comprises (TTC) au titre du solde de son marché, tel qu'il résulte du décompte général et définitif tacitement formé, à lui verser
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00396_20250506
6 mai 2025
En premier lieu, pour prononcer l'exclusion définitive de M.
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