En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme : 12.

modificatifs du 25 septembre 2019 et du 10 mars 2020 qu'il a accordés à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction, après démolition des bâtiments existants, de deux bâtiments collectifs d'habitation

au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de Toulouse a refusé de lui accorder un permis de construire en vue de la surélévation et de la transformation

demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler la délibération du 9 décembre 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois a approuvé le plan local

La SCI B est une société immobilière de gestion créée en 2010 et propriétaire de divers immeubles à usage agricole, commercial et d'habitation.

d'habitation.

la revitalisation du territoire, faciliter le recyclage et la transformation des zones déjà urbanisées et lutter contre la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

A..., ressortissant italien né le 5 novembre 2001, a été condamné le 10 février 2025 par le tribunal correctionnel de Bobigny à deux ans d’emprisonnement dont un an avec sursis pour transport sans motif

Par une délibération du 28 mars 2013, le conseil municipal de la commune du Port a prescrit la révision de son plan local d'urbanisme.

d'urbanisme et l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l'article UB 9 du règlement du plan local d'urbanisme

() du plan local d'urbanisme () / II.

Il est donc postérieur à l'arrêt du plan local d'urbanisme et n'avait donc pas à être soumis à enquête publique.

affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile ", à l'article 1498 pour " chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au

Enfin, le projet prévoit une accessibilité par les vélos et piétons avec la réalisation d'aménagements doux sécurisés sur le site, qui est également desservi par les transports en commun, ainsi que la

et A 11 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Elle soutient que : - le tribunal administratif de Grenoble a omis de statuer sur le moyen tiré de la non-conformité du plan local d'urbanisme (PLU) au projet d'aménagement et de développement durables

B portant sur l'aménagement d'un atelier dans un vide sanitaire et sur la modification des ouvertures en façade de la maison à usage d'habitation implantée sur la parcelle cadastrée section C n° 441.

d'habitation. / Toutefois, l'exonération ne s'applique pas : / () / b.

avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC0950142080007 du 7 avril 2021 par lequel le maire d'Andilly a délivré à la société civile immobilière GFDI 185 un permis de construire un local

dès l'expiration du jour où s'est accompli le transfert du domicile.