A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen

Mme A, ressortissante guinéenne, est entrée irrégulièrement sur le territoire français, le 17 janvier 2023.

Il soutient que : - l'arrêté de transfert est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen

Ayant fait l'objet d'une décision de transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, M. B a été effectivement transféré en Italie le 4 février 2022.

décrets, pour les affaires relatives aux transports, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse.

En ce qui concerne les autres moyens invoqués contre la décision de transfert : 7.

A en temps utile ; - le dispositif de transfert conventionnel de contrat de travail prévu par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien n'était pas applicable

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé et qu'il n'a pas été répondu à un moyen soulevé ; - la décision portant transfert aux autorités suédoises méconnaît

: - la somme allouée au titre du préjudice de jouissance est insuffisante et doit être portée à 57 000 euros jusqu'au 1er décembre 2023 sur la base de 600 euros par mois ; - l'emprise irrégulière

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 18 août 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 mars 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert

D C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 juin 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande

A B, chef du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à l'effet de signer : " les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ". 6.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant ". 4.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est entaché d'une omission de répondre à un moyen et d'une insuffisance de motivation ; - les décisions portant transfert aux autorités

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il ne vise pas une note en délibéré ; - la décision portant transfert aux autorités espagnoles méconnaît les dispositions de l'article 13-

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire informe la cour de ce que le délai de transfert de M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu'il est insuffisamment motivé ; - la décision portant transfert aux autorités italiennes méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du

Il ressort de ces documents et n'est pas contesté qu'une AMS a été transférée à la société Ide secours ambulances concomitamment à la vente du véhicule le 29 septembre 2014. 10.