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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25NC00152_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05091_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Toutefois la décision en litige n'est pas fondée sur cette disposition, au demeurant non visée, mais sur celles, d'une part, du 2° de l'article L. 611-1 du même code qui concerne la possibilité d'obliger
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01130_20240802
2 août 2024
2 août 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00242_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Mme A, veuve B, née en 1968 et de nationalité algérienne, est entrée sur le territoire français le 20 décembre 2014 munie d'un visa court séjour valable du 1er décembre 2014 au 25 mai 2015.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02399_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03496_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01147_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Toutefois, d'une part, il est constant que le jugement attaqué vise et cite les dispositions dont le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a fait application.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02175_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
B..., ressortissant algérien né en 1978, est entré en France le 2 avril 2019, selon ses déclarations, muni d’un visa de court séjour délivré par les autorités belges.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02821_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Mme B, ressortissante marocaine née le 18 octobre 1984, entrée en France le 15 février 2017 avec un visa de court séjour, a présenté le 3 mars 2022 une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01289_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A..., ressortissant sénégalais né le 27 juillet 1996, entré en France le 28 septembre 2020 muni d’un visa long séjour mention « étudiant », s’est vu délivrer une carte de séjour « étudiant » valable du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02093_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00264_20240215
15 février 2024
15 février 2024
est irrégulier dès lors qu'il ne permet pas de s'assurer que la composition de la formation de jugement était la même au cours de l'audience et lors du délibéré et que la minute a été signée, qu'il ne vise
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02599_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de l'objet du visa à des fins migratoires.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01192_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum () ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02604_20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l'ensemble des Parties contractantes. Ce visa () peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (). ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01655_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
visa de court séjour demandé, en raison de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03163_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - elle pouvait opposer la condition d'ancienneté du diplôme, dès lors que la liste des pièces visées par l'annexe 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Mme A..., ressortissante marocaine née en 1956, est entrée en France le 13 juillet 2024 munie d’un visa de court séjour.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01757_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
A déclare être entré en France dans des conditions indéterminées démuni de visa et s'y être maintenu depuis sans pour autant l'établir, qu'il n'est titulaire ni du visa de long séjour exigé par l'article
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00990_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'arrêté attaqué vise et mentionne les dispositions qui constituent les fondements légaux de chacune des décisions qu'il prononce à l'encontre de M. A.
Source officiellePage 39 sur 1815