totales hors taxes. / D’autre part et pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l’impôt sur

L'impôt payé aux Emirat Arabes Unis lui ouvrirait seulement, en vertu de l'article 19 de cette convention, un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris.

l’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts, et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015.

de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010 et a assujetti son foyer fiscal à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années

d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (), dus à la date du jugement d'ouverture, sont remis, à l'exception des majorations prévues aux b et c du

Les droits de taxe sur la valeur ajoutée réclamés à Mme B... au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 de même que les compléments d’impôt sur le revenu établis au titre des années

Sur le bien-fondé des impositions : S’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 6. En premier lieu, M.

A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux

totales hors taxes. / D’autre part et pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l’impôt sur

totales hors taxes. / D’autre part et pour limiter les conséquences du franchissement occasionnel de ce seuil de 10 %, il est admis que la société civile ne soit pas effectivement soumise à l’impôt sur

Aux termes de l'article R. 772-1 du même code : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la

Sur le bien-fondé du rappel de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition d'office doit être écarté. 6.

commerciaux, l'a taxée d'office à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article L. 66-3° du livre des procédures fiscales au titre de la période du 1er septembre 2013 au 31 août 2015.

et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés () ". 16.

et taxes assimilées et de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés () ". 16.

directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

titre des années 2009 à 2017 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017.

B... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier

dont le lieu d'imposition est réputé se situer en France selon le II de l'article 258 C du code général des impôts.