B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B... au motif que la moyenne mensuelle de ses revenus sur la période de référence s’élevait à seulement 1 316 euros, soit un montant inférieur au minimum requis pour sa famille.

Le tribunal qui, pour constater cette irrecevabilité a dit, pour droit, que seul le syndic est qualifié pour exercer une action collective au nom du syndicat agissant au nom de la copropriété, a suffisamment

, à justifier ce refus. 6.

En vertu de l’article R. 4021-24 du code de la santé publique, seuls les organismes ou structures qui souhaitent présenter des actions de développement professionnel continu s’inscrivant dans le cadre

En second lieu, M. B... reprend en appel le moyen qu’il avait invoqué en première instance tiré du défaut de justification de la majoration pour manquement délibéré appliquée aux rappels d’impôt.

de dépassement de seuil. 6.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que l'administration fiscale ne lui a pas communiqué sa réponse au moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement, en méconnaissance de

Il soutient que la requête est irrecevable, faute pour le président du CCAS de justifier d'un mandat pour agir dans la présente instance et de justifier d'un intérêt à agir et que les moyens invoqués ne

revenu mises à sa charge au titre des années 2012 et 2013 en droits, intérêts et pénalités et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

au nom de la région les actions en justice ou de défendre la région dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil régional.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

En second lieu, la société Sodifram soutient, d’une part, que les premiers juges qui ont écarté le moyen tiré de l’impossibilité d’effectuer un second contrôle sur la même période comme dépourvu de fondement

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

demande a déjà été refusée à un fonctionnaire, le rejet de sa seconde demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé qu'après avis de l'instance paritaire compétente

justifie la solution d’annulation.

d'erreur de droit, en retenant que l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles était applicable aux seuls licenciements et non en cas de mise à la retraite ; il a droit à une indemnité

pondéré au prix d'acquisition des actions cédées ; - une erreur a été commise dans le calcul du prix moyen d'acquisition car seules les 2 425 actions acquises à l'origine par M.

Elle fait valoir que l'action de la fédération hospitalière de France est irrecevable et qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé.

B au titre de l'action publique et de l'action domaniale.