sont conformes aux règlements européens qui offrent une large marge de manœuvre aux Etats membres ; le directeur général de FranceAgriMer était donc compétent pour fixer la règle de la perte de l'aide

fixées notamment par les articles 34 à 45 du code général des impôts, la base légale des rectifications mentionnées au point 4 étant prévue par ces articles, sans qu'elle puisse utilement soutenir qu'elle

Dès lors, le requérant n'apporte pas la preuve du remboursement de prêt allégué et le moyen doit être écarté. 8.

1759 du code général des impôts.

Elle soutient que : - les juges de première instance ont, en méconnaissance des règles de dévolution de la charge de la preuve et par une dénaturation des pièces soumises à leur appréciation, retenu à

à l'article 111 du même code modifierait les règles de la charge de la preuve et le priverait d'une garantie substantielle.

Les impositions, assorties des intérêts de retard, de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts et de l'amende prévue à l'article 1759 du même code, ont été mises en recouvrement

Si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle

S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts : 5.

S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts : 5.

S'agissant du bénéfice de l'exonération prévue à l'article 1451 du code général des impôts : 5.

Toutefois, cette règle ne trouve pas à s'appliquer aux litiges relatifs au règlement financier d'un marché.

En conséquence, l'administration a considéré que ces règlements, majorés par l'application du coefficient 1,25 prévu par l'article 158-7 du code général des impôts, étaient des revenus distribués imposables

des différentes zones et la seconde règle alternative à l'article 12 d) du règlement des différentes zones.

En second lieu, l'allégation de la société requérante selon laquelle le tribunal aurait dénaturé les faits de l'espèce est relative au fond du litige, et n'affecte pas la régularité du jugement.

au moyen du compte bancaire et d'une somme de 27 782,98 euros HT réglée en espèces au titre des factures Sanelec ; - les factures 39, 39-1, 39-2, 39-3, 39-4, 39-5 ont fait l'objet d'un seul règlement

Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables

Il soutient que : - les décisions de refus de publier la seconde version de l’article de l’opposition transmis le 10 décembre 2020 au sein du bulletin d’information générale de la commune méconnaissent

Ce moyen doit donc être écarté. 4. En second lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 5.

Il est constant qu'en déposant le 23 janvier 2017 une déclaration en vue du bénéfice de l'exonération prévue au 1 bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, M.