Article 2 : L'expert aura pour mission : 1°) de recueillir le consentement de Mme A ; 2°) de faire procéder à tous prélèvements utiles sur la personne de Mme A ; 3°) de faire procéder à tous prélèvements

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B C et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle fait valoir que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - la décision attaquée porte atteinte à la liberté d’aller et de venir, garantie par l’article 2§2 du protocole n° 4 de la convention

, 3° et 4° du même I exercent ou travaillent () ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A D a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des

et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 47 du code civil pour demander l'annulation du jugement attaqué. 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E D, Mme G B et M.

B A, d'une part, conteste un courriel, non daté, du service de l'état civil et de la nationalité de l'ambassade de France au Cambodge lui expliquant les démarches à accomplir et pièces à joindre pour procéder

Il soutient que : - le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de procéder à un

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 3 novembre 2025, Mme C...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Il résulte des points 2 et 3 que les moyens de la requête relatifs à l'irrégularité du jugement attaqué ne peuvent qu'être écartés. Sur la légalité de l'arrêté contesté : 5.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

civile est inopérant ; - les autres moyens invoqués par les syndicats requérants ne sont pas fondés.

1980, de l'article 98 du code civil et des articles 1057 et 1058 du code de procédure civile. 7.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de moyens (SCM) Albiscan a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 2 juillet 2020