CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA02135_20231120
20 novembre 2023
000 euros au titre du préjudice moral, financier et physique, résultant de la chute dont elle a été victime, le 5 octobre 2018, au niveau du 14 de l'avenue Franklin Roosevelt à Mitry-Mory.
3ème Chambre
DCA_21NT01045_20220520
20 mai 2022
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02474_20221206
6 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque
6ème Chambre
DCA_22PA02287_20231017
17 octobre 2023
des dépôts et consignations de l'engager à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00249_20250711
11 juillet 2025
Sur la responsabilité : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 28 avril et 10 juin 2025, l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée reprend les conclusions et moyens de ses
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
A... tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 4 décembre 2024 au motif qu’aucun des moyens invoqués par M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04529_20231221
21 décembre 2023
En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité
1ère chambre
DCA_24PA01245_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé, que les autres moyens articulés devant les premiers juges ne sont pas fondés et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
C est imputable à une faute médicale, une infection nosocomiale ou à un accident médical, en précisant le cas échéant si cette imputabilité est totale ou partielle, et de préciser pour chaque poste de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00316_20220510
10 mai 2022
fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, et après cassation, le 29 mai 2024, la SAS NRJ Réseau, représentée par la SCP Spinozi et Sureau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03184_20220630
30 juin 2022
Il en résulte que la somme en cause constitue une partie du prix rémunérant les marchandises en cause, et est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, nonobstant la circonstance que la transaction emporte
9ème Chambre
DCA_21PA06187_20230331
31 mars 2023
Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01075_20240123
23 janvier 2024
. 4.
DCA_25PA00905_20260128
28 janvier 2026
C... et à 5 057 euros celle qu’il est tenu de verser à la caisse primaire d’assurance maladie.
DCA_25MA00889_20260410
10 avril 2026
l’injonction en cause le 4 mai 2022.
2ème chambre
DCA_21PA03030_20230405
5 avril 2023
Si des événements imprévus venant remettre en cause cette estimation moyenne peuvent être appréhendés par la méthode de Mack, dite méthode stochastique, c'est-à-dire fondée sur la prise en compte de variables
DCA_24MA02597_20251010
10 octobre 2025
de force majeure. 4.
Page 4 sur 2598