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51 946 résultats pour « (sur les 4° et 5° moyens) cassation »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02135_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

000 euros au titre du préjudice moral, financier et physique, résultant de la chute dont elle a été victime, le 5 octobre 2018, au niveau du 14 de l'avenue Franklin Roosevelt à Mitry-Mory.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01045_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02474_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation. / Lorsque

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02287_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

des dépôts et consignations de l'engager à durée indéterminée avec toutes conséquences de droit ; 4°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros au titre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00249_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur la responsabilité : 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Procédure devant la cour après cassation : Par des mémoires enregistrés les 28 avril et 10 juin 2025, l’office public de l’habitat Toulon Habitat Méditerranée reprend les conclusions et moyens de ses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00162_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02549_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 4 décembre 2024 au motif qu’aucun des moyens invoqués par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04529_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En premier lieu, le moyen tiré de la dénaturation des pièces du dossier, qui relève du contrôle de cassation, est inopérant devant le juge d'appel et, en tout état de cause, n'a pas trait à la régularité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA01245_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il soutient que le moyen retenu par le tribunal n'est pas fondé, que les autres moyens articulés devant les premiers juges ne sont pas fondés et que l'exécution du jugement aurait des conséquences difficilement

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY01207_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

C est imputable à une faute médicale, une infection nosocomiale ou à un accident médical, en précisant le cas échéant si cette imputabilité est totale ou partielle, et de préciser pour chaque poste de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00316_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03327_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2020, et après cassation, le 29 mai 2024, la SAS NRJ Réseau, représentée par la SCP Spinozi et Sureau, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03184_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Il en résulte que la somme en cause constitue une partie du prix rémunérant les marchandises en cause, et est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, nonobstant la circonstance que la transaction emporte

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06187_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01075_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

. 4.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA00905_20260128

Admin. Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

C... et à 5 057 euros celle qu’il est tenu de verser à la caisse primaire d’assurance maladie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00889_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

l’injonction en cause le 4 mai 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03030_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Si des événements imprévus venant remettre en cause cette estimation moyenne peuvent être appréhendés par la méthode de Mack, dite méthode stochastique, c'est-à-dire fondée sur la prise en compte de variables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02597_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

de force majeure. 4.

Source officielle

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