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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_25PA01405_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01406_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01407_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01408_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01409_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01410_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SDG a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA01413_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Par un courrier reçu le 13 juin 2024, la SEDIS a sollicité l’autorisation de l’inspection du travail de rompre pour force majeure le contrat de travail de l’ensemble de ses salariés protégés employés sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00681_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02261_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
En ce qui concerne les espèces d'oiseaux concernées par le projet, la liste prévue au 1° du I de l'article L. 411-1 précité a été fixée par l'article 3 de l'arrêté du 29 octobre 2009 visé ci-dessus, et
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01425_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20650_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A, majeur protégé, représenté par Me Sanchez, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 de la préfète de la Corrèze en tant qu'il porte obligation de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02775_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant haïtien né en 2002, a déclaré être entré de manière irrégulière sur le territoire français en 2018.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03528_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
; - les conditions prévues par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement sont réunies en ce que le projet présente un intérêt public majeur, qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
public majeur ; un examen au cas par cas pour chaque projet de parc éolien doit être effectué ; les trois conditions cumulatives à respecter pour obtenir la délivrance d'une dérogation " espèces protégées
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - le projet est réputé répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur ; - les autres moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03191_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00111_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
portait atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01727_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle soutient que : - A titre principal, son projet ne nécessitait de déposer une demande de dérogation " espèces protégées " ; - le risque pour l'aigle royal, le vautour fauve, le vautour percnoptère
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02320_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation « espèces protégées » si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
Source officiellePage 4 sur 75